Catégorie : Droit civil
CEDH : insuffisance de la volonté des enfants face à l’ordonnance de retour
Dans le cadre de la rétention des enfants par l’un des parents, l’opposition des enfants face à leur retour doit être prise en compte mais ne fait pas nécessairement obstacle à celui-ci. Suite à un sé…
Pas d’extinction de servitude même à défaut de mention dans le PV de remembrement
Le défaut de mention du droit de servitude de puisage dans le procès-verbal de remembrement n’entraine pas en lui-même l’extinction du droit au puits. Des propriétaires d’une parcelle cadastrée assign…
Mariage des couples de personnes de même sexe : texte adopté au Sénat
Le Sénat a adopté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe le 12 avril 2013. Un projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été présenté a…
Indice de référence des loyers du premier trimestre 2013
Un avis, publié au Journal officiel du 14 avril 2013, précise que l’indice de référence des loyers du premier trimestre 2013, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : 124,2…
Bureaux des hypothèques : siège et ressort pour le département de la Haute-Vienne
Un arrêté du 5 avril 2013, publié au Journal officiel du 13 avril 2013, fixe le siège et le ressort des bureaux des hypothèques du département de la Haute-Vienne. © LegalNews
La modification de répartition des dividendes n’est pas une donation indirecte
La modification de la répartition des bénéfices futurs en faveur des enfants des époux associés au sein de la société ne constitue pas une donation indirecte. Des époux consentent la nue-propriété des…
Recours en contestation de l’admission d’un enfant comme pupille de l’Etat
Doit être cassé pour manque d’accès concret et effectif à un tribunal l’arrêt qui rejette une contestation de l’admission d’un enfant comme pupille de l’Etat sous prétexte d’un recours tardif alors qu…
Réserve de copropriété : paiement de l’avance par l’acquéreur
L’avance relative à la réserve prévue au règlement de copropriété étant remboursable, elle peut être exigée par le syndicat des copropriétaires au nouvel acquéreur. Suite à l’acquisition par une socié…
Désignation du tuteur : dérogation à la préférence familiale
Appréciation par le juge du principe de préférence familiale en matière de protection des majeurs. Par décision du 18 janvier 2011, le juge des tutelles a placé une femme sous tutelle et a désigné en…
Réduction des allocations familiales des plus aisés
Le rapport Fragonard visant à rééquilibrer les finances de la CNAF recommande de faire contribuer avant tout les familles aisées, par le biais d’une réduction de leurs allocations familiales, ce que d…