Catégorie : Droit civil
Montant de l’indemnité pour enrichissement sans cause d’un concubin
Le montant de l’indemnité accordée à un concubin sur le fondement de l’enrichissement sans cause doit être déterminé en fonction de la valeur du bien acquis qui est à l’origine de l’enrichissement au…
Appréciation souveraine des juges du fond de l’intérêt du majeur protégé
La protection de l’intérêt du majeur placé sous curatelle revient à l’appréciation souveraine des juges du fond. Face au refus de son curateur, un majeur placé sous curatelle demande au juge des tutel…
Approbation globale du projet de règlement de copropriété
L’adoption du nouveau règlement de copropriété comportant des adaptations et modifications peut prendre la forme d’une approbation globale, résultant d’un seul vote sur l’ensemble du projet. En l’espè…
Une servitude non apparente constitue-t-elle un vice caché ?
Une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l’article 1638 du code civil. En 2004, les époux X. ont vendu aux époux Y. une parcelle de terrain à bâtir. A…
De la transmission du nom en cas d’adoption
Lorsqu’un jugement d’adoption n’a fait l’objet d’aucune voie de recours, ses dispositions relatives au nom de l’adopté ne peuvent, en l’absence de toute erreur matérielle, être modifiées, l’autorité d…
Pas d’enclave en cas d’accès à la voie publique par un bien commun
Il n’y a pas d’état d’enclave dans l’hypothèse où un bien propre dispose d’un accès sur la voie publique au travers d’un bien commun. La propriétaire d’une parcelle assigne ses voisins en vue de leur…
Reconnaissance d’une créance de salaire différé contre les successions confondues
Au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d’un unique de contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de…
Divorce : refus d’une clause de compensation financière
Refus de faire application de la loi allemande dans le cadre d’une procédure de divorce impliquant un couple binational. En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 5 décembre 2012, u…
Remise du rapport visant l’amélioration des relations bailleurs / locataires
Un rapport portant sur la modernisation des relations entre les bailleurs et les locataires a été remis à la ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement le 28 février 2013, afin d’aider à l’é…
Capacité du notaire à instrumenter : impact sur la validité de l’acte de vente immobilière
L’intervention du notaire conseil ne revêt pas le caractère du concours, tombant sous le coup de l’interdiction prévue à l’article 2 du décret du 26 novembre 1971, s’il n’agit pas comme notaire instru…