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Licencier une femme enceinte pour cause économique

La liquidation judiciaire sans reprise d’activité rend impossible le maintien du contrat de la femme enceinte, jusitifiant ainsi nécessairement son licenciement. Le 17 octobre 2012, la Cour de cassati…

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Modification du code du travail applicable à Mayotte

Publication au Journal officiel du 1er janvier 2013 d’un décret du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte relatif à l’emploi. © LegalNews

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Nomination des dirigeants de BPI-Groupe : publication au JORF

La loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, déposée le 8 novembre 2012 à l’Assemblée nationale et en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 2…

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Banque publique d’investissement : publication au Journal officiel

Après son adoption au Parlement en 2ème lecture le 19 décembre 2012, la loi relative à la création de la Banque publique d’investissement a été publiée au Journal officiel du 1er janvier 2013. © Legal…

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Renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments : publication au JO

Publication au JORF du décret relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet. Le décret n° 2012-1562…

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Autorisation de ratification par la France de l’accord de partenariat économique

Publication au JORF de la loi n° 2012-1474 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une par…

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Calcul de l’aide personnalisée au logement (APL)

Publication au Journal officiel du 30 décembre 2012 de deux arrêtés relatifs au calcul de l’aide personnalisée au logement (APL). © LegalNews

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Plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux

Publication au Journal officiel du 30 décembre 2012 d’un arrêté relatif aux plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux. © LegalNews

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Transmission des diagnostics de performance énergétique à l’ADEME

Modalités de transmission des DPE à l’ADEME et prorogation de la validité du DPE tel qu’il était défini avant la réforme de 2012. Un arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite…

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Le créancier d’un héritier qui a renoncé à une succession

Le créancier de celui qui renonce au préjudice de ses droits peut se faire autoriser en justice à accepter la succession en lieu et place de leur débiteur. En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la Cour…

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