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De nouvelles mesures pour l’égalité hommes-femmes

Une circulaire du 18 janvier 2013 du ministère du travail explicite les nouvelles dispositions légales et réglementaires sur les accords et les plans d’action sur l’égalité hommes femmes. Une circulai…

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Proposition de loi relative au principe d’égalité en matière successorale : dépôt à l’AN

Une proposition de loi qui vise à rétablir un droit de prélèvement respectant le principe constitutionnel d’égalité, quelle que soit la nationalité de l’héritier lésé par la loi successorale étrangère…

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Eclairage nocturne des bâtiments non résidentiels : limiter les nuisances lumineuses et les …

Un arrêté du 25 janvier 2013, publié au Journal officiel du 30 janvier 2013, précise les modalités de fonctionnement des installations d’éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois…

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Partage de la charge de la preuve en matière de discrimination syndicale

Un arrêt de la cour d’appel qui ferait reposer l’entière charge de la preuve d’une discrimination syndicale sur le seul salarié encourt la censure du fait du non respect du principe de partage de la c…

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Responsabilité des dirigeants en cas de faute de gestion

La faute de gestion consistant à ne pas avoir tenu de comptabilité est imputable tant au gérant de droit qu’au gérant de fait. A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d’une…

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CJUE : abus de position dominante sur le marché des médicaments antiulcéreux

Rejet du pourvoi du groupe AstraZeneca qui a abusé de sa position dominante en empêchant la commercialisation des produits génériques répliquant le Losec. Par décision du 15 juin 2005, la Commission e…

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France / Allemagne : régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

La loi du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts a été publiée au Journal offi…

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Obligation de mise à disposition des pièces justificatives avant régularisation des charges …

Le bailleur a l’obligation de mettre à disposition de ses locataires les pièces justificatives du décompte des charges locatives pendant un mois avant la régularisation de ces charges, à défaut de quo…

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Allocations de logement à Mayotte

Publication au JORF d’une ordonnance relative aux allocations de logement à Mayotte. Une ordonnance du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte a été présentée au Conseil des min…

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Conséquences du non respect de l’obligation conventionnelle de notifier le motif disciplinaire …

Le non respect par l’employeur de l’obligation de notification des motifs du licenciement disciplinaire avant la convocation à l’entretien préalable rend le licenciement intervenu par la suite sans ca…

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