Illustration actualité juridique

Impossibilité pour les parents de renoncer à l’obligation d’entretien

La Cour de cassation rappelle que l’obligation alimentaire est d’ordre public et qu’elle échappe à la volonté des parents. Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 2012, peu après le…

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Résiliation du bail pour cause de changement de destination

Dans le cas d’un changement de destination d’un local à usage d’atelier donné à bail, l’attestation du notaire ne peut caractériser un accord tacite des bailleurs. Les propriétaires d’un local à usage…

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Sort des biens communs d’un débiteur décédé en liquidation judiciaire

Le bien commun, dont le liquidateur demande la licitation, figurant dans l’actif du débiteur avant son décès, le débiteur n’a pas la qualité de coindivisaire et son liquidateur ne peut agir qu’en qual…

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Encadrement européen des produits chimiques dangereux en matière de santé et sécurité des …

La Commission européenne a déposé une proposition visant l’amélioration de la protection des salariés contre l’exposition aux produits chimiques dangereux. Suite à l’adoption du règlement (CE) n° 1272…

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Indice des prix à la consommation – Février 2013

Un avis publié au Journal officiel du 20 mars 2013 précise l’indice des prix à la consommation pour février 2013 (sur la base 100 en 1998) : – l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble…

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UE : création d’un nouveau symbole pour les médicaments soumis à une surveillance supplémentaire

La Commission européenne a adopté le 7 mars 2013 un règlement européen instituant pour septembre 2013 l’obligation de faire figurer un nouveau symbole sur la notice de certains produits pharmaceutique…

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Peut-on imposer un paiement anticipé total lors de la commande d’une cuisine équipée ?

Peut être considérée comme abusive la clause prévoyant le paiement anticipé intégral d’une cuisine équipée à la commande. La sénatrice Sophie Primas a fait remarquer qu’un certain nombre de grandes en…

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L’UE incite à la médiation concernant les litiges de consommation

A l’occasion du sommet européen dédié au respect effectif des droits des consommateurs de l’Union européenne ayant eu lieu les 18 et 19 mars 2013, deux textes relatifs au règlement extrajudiciaire des…

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Application du principe de laïcité dans le monde du travail : précisions de la Cour de cassation

Les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé. En revanche, e…

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La résiliation judiciaire d’un contrat de travail pour cause de harcèlement s’apparente à un …

Si une demande de résiliation judiciaire est justifiée en raison du harcèlement moral dont a été victime le salarié sur son lieu de travail, la rupture produit les effets d’un licenciement nul. La rés…

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