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Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : règlement intérieur

Une décision du 21 novembre 2012, publiée au Journal officiel du 14 décembre 2012, établit le règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. © LegalNews

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L’annulation d’un mariage entraîne la caducité de la nationalité obtenue par mariage

Lorsqu’un mariage a fait l’objet d’une annulation, la déclaration de nationalité qu’il a permise devient caduque. En l’espèce, dans un arrêt du 7 novembre 2012, M. X. avait souscrit une déclarati…

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Contrepartie financière du temps d’habillage et de déshabillage

La Cour de Cassation rappelle les conditions et gestions des temps d’habillage et déshabillage. Un salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’une somme au titre de la contr…

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Contrat de génération : dépôt à l’AN du projet de loi

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi portant création du contrat de génération. Un projet de loi portant création du contrat de génération a été présenté au Conseil des ministres du 12 déc…

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Une mésentente avec un supérieur hiérarchique peut justifier une prise d’acte de la rupture …

Une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié au motif que l’employeur a laissé perdurer un conflit avec un supérieur hiérarchique sans lui apporter de solution est justifiée…

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Circulaire relative à la coordination des régimes d’indemnisation du chômage

Une circulaire Unedic relative à la coordination des régimes d’indemnisation du chômage au sein de l’union européenne et des Etats parties à l’accord EEE et de la Suisse a été publiée le 11 décem…

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Précisions de la chambre commerciale sur la notion d’objet social

La perte de la qualité d’associé ne fait pas par elle-même obstacle à ce que l’activité constituant l’objet d’un GAEC soit réalisée par le travail en commun de plusieurs associés, de sorte qu’elle n’a…

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CJUE : entreprise en difficulté ou non, les aides illégales doivent êtres récupérées !

Le fait qu’une entreprise soit en difficulté ou en faillite n’affecte pas l’obligation de récupération des aides illégalement versées. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne préc…

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Méconnaissance du droit de préemption et action en nullité de la vente

La seule méconnaissance du droit de préemption que le locataire tient de la loi elle-même suffit à rendre recevable son action destinée à faire respecter ce droit. La société M., propriétaire d’une ma…

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Quand le preneur à bail rural met le feu au foin…

Le juge doit débouter des bailleurs de leur demande en dommages-intérêts suite à un incendie causé par le preneur, s’il s’avère que celui-ci a commis une imprudence mais que son attitude ne peut être…

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