Illustration actualité juridique

Vente d’un site pollué : obligation des parties concernant la remise en état du site

Les parties peuvent convenir de la responsabilité de la remise en état du site pollué vendu, cependant le vendeur reste soumis à certaines obligations. Dans un arrêt du 16 janvier 2013, la Cour de cas…

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Bail commercial : encadrement de la sous-location par le locataire d’un domaine viticole

Aucun bien compris dans le bail n’ayant été mis à la disposition de tiers pour leur exploitation, la vinification des récoltes devait être qualifiée de prestation de service et non de sous-location. E…

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Autorisation nécessaire du juge des tutelles dans le mariage d’un majeur sous curatelle

Il appartient au juge des tutelles de déterminer dans son appréciation souveraine si le consentement du majeur sous curatelle est suffisamment éclairé pour permettre l’autorisation pour celui-ci de se…

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Modalités de revalorisation du SMIC

Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance et du minimum garanti. Présenté en Conseil des ministres le 6 février 2013, un décret…

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Assurance volontaire en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles pour les …

Une lettre circulaire de l’Urssaf du 31 janvier 2013 précise qu’en application de la circulaire interministérielle du 28 mars 2012 fixant la revalorisation des pensions de vieillesse, le montant du sa…

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Assiette forfaitaire de cotisations dues pour les animateurs recrutés à titre temporaire et …

Une lettre circulaire de l’Urssaf du 31 janvier 2013 diffuse les bases forfaitaires applicables aux animateurs temporaires et non bénévoles pour l’année 2013. © LegalNews

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Contrat de génération : adoption au Sénat

Le Sénat a adopté, le 6 février 2013, le projet de loi portant création du contrat de génération. Un projet de loi portant création du contrat de génération a été présenté au Conseil des ministres du…

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Tarification progressive de l’énergie : rejet en commission des affaires économiques du Sénat

Réunie le mercredi 6 février 2013, la commission des affaires économiques du Sénat n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre e…

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Protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle continue

Une lettre circulaire du 31 janvier 2013 revalorise l’assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue à 1,57 euros pour…

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Couverture des accidents du travail des élèves et étudiants

Une lettre circulaire de l’Urssaf du 31 janvier 2013 fixe la cotisation concernant les accidents du travail pour l’année scolaire 2012-2013 à 3 euros pour les élèves des établissements d’enseignement…

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