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Instaurer un plancher minimum de charges sociales

Déposée le 13 novembre 2012 à l’Assemblée nationale, une proposition de loi vise à instaurer le plancher minimum de charges sociales en retirant du chiffre d’affaires hors taxe le prix des achats de l…

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UE : refonte des garanties exigées des sociétés anonymes

Publication au JOUE d’une directive refondant les garanties exigées des sociétés anonymes. La directive 2012/30/UE du 25 octobre 2012, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 novembre…

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Responsabilité de l’administrateur en cas de poursuite des contrats

C’est à bon droit que les juges ont décidé que le fait de n’avoir pas mis fin aux contrats de crédit-bail ne pouvait être considéré comme fautif de la part de l’administrateur judiciaire. Une société…

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Le nom ne fait pas le syndicat

Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans le…

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Limites à l’invocation de l’enrichissement sans cause

Les règles gouvernant l’enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l’appauvrissement et l’enrichissement allégués trouvent leur cause dans l’exécution ou la cessation de la conve…

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Pas de présomption de solidarité des dettes du ménage entre concubins

Le concubin qui a connaissance du contrat de crédit signé par sa concubine, utilisé pour financer des achats pendant la vie commune, ne s’est pas nécessairement obligé solidairement Prétendant qu’il a…

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Pouvoir du juge du divorce sur la liquidation des intérêts patrimoniaux

La Cour de cassation délimite l’office du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Dans trois arrêts du 7 novembre 2012, la Cour de cassation réaffirme les pouvoi…

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Abus de CDD successifs de remplacement

Si un salarié peut enchaîner plusieurs CDD sur le même type de poste et sans délai de carence lorsque ces contrats visent à remplacer des salariés absents, l’entreprise ne peut utiliser ces CDD pour f…

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Conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel

Modification par décret des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel. Publié au Journal officiel du 21 novembre 2012, un décret du 19 novembre 2012 rétablit l’autorisation administ…

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L’agence d’intérim est responsable en cas de manquement au paiement du salaire

La responsabilité des conditions d’exécution du travail temporaire n’incombe pas à l’entreprise utilisatrice, mais à la société d’intérim qui demeure l’employeur. Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la…

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