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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : publication au JO

La loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2012. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (PLFS…

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La responsabilité du locataire en cas de sous-location irrégulière

Un locataire qui cause un préjudice à son sous-locataire lui doit réparation, peu important la connaissance que l’intéressé pouvait avoir de la précarité de son bail. Par un avenant en date du 1er jan…

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Exercice de la tutelle pour un enfant handicapé mental majeur

Les deux parents peuvent être nommés tuteurs ou curateurs de leur enfant handicapé mental majeur. Le sénateur Philippe Bas souhaiterait savoir si le gouvernement envisageait une évolution de la législ…

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Loi de financement de la sécurité sociale validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des disp…

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Avis relatif à l’indice des prix à la consommation – novembre 2012

Un avis publié au Journal officiel du 15 décembre 2012 précise l’indice des prix à la consommation pour novembre 2012 (sur la base 100 en 1998) :- l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ense…

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VEFA : plan d’aide à l’investissement

Un arrêté du 6 décembre 2012, publié au Journal officiel du 16 décembre 2012, fixe les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier r…

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Maladie professionnelle : exposition au risque chez plusieurs employeurs

En cas d’exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l’affection s’apprécient au regard de la totalité de la durée d’exposition au risque considéré. U…

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Promesse de bail commercial non suivie d’effet

La Cour de cassation rappelle que l’indemnité d’éviction est soumise à la réalisation de certaines conditions. Le 14 août 1999, des époux ont conclu un contrat de réservation portant une villa en état…

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Devoir de conseil du notaire : réalisation des conditions suspensives dans une promesse de vente

Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil dès lors que les conditions suspensives n’apparaissaient pas irréalisables au moment de la promesse de vente. La SCI L. est composée de Francis X., gér…

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Emplois d’avenir : dématérialisation de la gestion du contrat unique d’insertion

Un arrêté du 26 novembre 2012, publié au Journal officiel du 13 décembre 2012, crée un téléservice dénommé “système de libre accès des employeurs” (SYLAE) destiné aux employeurs afin qu’ils déclarent…

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