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Divergence d’interprétation d’un texte et contestation du montant de cotisations devant les …

La divergence d’interprétation d’un texte ne fait pas obstacle à ce que les redevables contestent le montant de leurs cotisations devant une juridiction de sécurité sociale sans attendre que la diffic…

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CJUE : affaire SNCF contre Expédia

Précisions sur la valeur contraignante de la Communication de la Commission européenne concernant les accords qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence, dites Communication « de min…

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Pas d’enclave en cas d’accès à la voie publique par un bien commun

Il n’y a pas d’état d’enclave dans l’hypothèse où un bien propre dispose d’un accès sur la voie publique au travers d’un bien commun. La propriétaire d’une parcelle assigne ses voisins en vue de leur…

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Pas de désorganisation de l’entreprise en cas d’absence prolongée d’un salarié peu qualifié

L’absence prolongée d’un salarié ne peut justifier un licenciement que dans le cas d’un trouble dans l’organisation de l’entreprise du fait de son absence nécessitant son remplacement définitif, ce qu…

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Création du contrat de génération : publication de la loi au JORF

La loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2013. © LegalNews

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Reconnaissance d’une créance de salaire différé contre les successions confondues

Au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d’un unique de contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de…

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Encadrement du bail dérogatoire

Il faut caractériser la renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir du statut des baux commerciaux. En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 23 janvier 2013, la société A…

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Divorce : refus d’une clause de compensation financière

Refus de faire application de la loi allemande dans le cadre d’une procédure de divorce impliquant un couple binational. En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 5 décembre 2012, u…

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Accès de l’employeur à la clé USB personnelle du salarié connectée à l’ordinateur …

Lorsqu’une clé USB appartenant à un salarié est connectée à un ordinateur professionnel, l’employeur peut en consulter les fichiers non identifiés comme personnels, même en l’absence du salarié. Une s…

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Contrat de génération : décision du Conseil constitutionnel

Par une décision du 28 février 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 9 de la loi portant création du contrat de génération contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait…

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