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Sort des biens indivis en cas de liquidation judiciaire

Priorité à l’action en partage formée par un créancier de l’indivisaire en liquidation judiciaire sur l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des biens et droits indivis. Par acte notarié…

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Modèles-type de conventions d’honoraires du CNB en matière de divorce

Le CNB fournit aux avocats des modèles-type de conventions d’honoraires, désormais obligatoires en matière de divorce. Suite à l’adoption de l’article 14 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la ré…

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Information des voyageurs sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’UE

A été publiée au Journal officiel du 25 avril 2013 une loi renforçant l’information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la…

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Reconduction tacite du contrat : date d’effet de la résiliation

La faculté de résiliation ouverte au consommateur par l’article L. 136-1, alinéa 2, du code de la consommation prend effet au jour où il l’exerce. Le 16 mai 2008, une association de gestion…

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Transmission du bail d’habitation au conjoint survivant

Le conjoint survivant peut refuser la transmission du bail d’habitation de son époux décédé en démontrant son intention non équivoque de ne pas le reprendre. Séparé de son épouse, le preneur d’un…

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Rôle de l’équité dans l’évaluation des impenses relatives à un bien indivis

Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, l’évaluation des impenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis peut résulter de l’équité. A l’occasion d’un divorce, le partage et la…

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UE : moderniser les instruments de défense commerciale

Proposition concernant les règles de l’UE en matière de lutte contre la concurrence déloyale causée par les importations faisant l’objet d’un dumping ou d’une subvention, en vue de les adapter aux déf…

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Mariage des couples de personnes de même sexe : adoption définitive à l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe le 23 avril 2013. Un projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes d…

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CJUE : contrôle du caractère abusif des clauses standard dans les contrats de fourniture …

Une clause standardisée figurant dans des contrats conclus avec des consommateurs reste soumise au contrôle de son caractère abusif même si elle se contente de reprendre une réglementation nationale a…

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Recours de l’assureur contre l’association chargée de la tutelle d’un majeur protégé

A défaut d’un recours formé par lui contre l’association chargée de la tutelle, seul l’Etat est responsable envers le majeur sous tutelle en cas de dommage, même en l’existence d’une faute imputable à…

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