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UE / Indonésie : projet de loi autorisant la ratification de l’Accord-cadre global de …

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et l’Indonésie. Un projet de loi autorisa…

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Nouvelle stratégie de filières industrielles du ministre du Redressement productif

La nouvelle stratégie de filières industrielles a été présentée par le ministre du Redressement productif au Conseil des ministres du 30 janvier 2013. A l’occasion du Conseil des ministres du 30 janvi…

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Charge de la preuve du bordereau de rétractation et présomption de remise effective

La reconnaissance écrite par l’emprunteur dans le corps de l’offre de prêt à la consommation de la remise d’un bordereau de rétractation détachable joint à l’offre permet de présumer la remise effecti…

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Constitution facultative d’un fonds de travaux au sein des copropriétés

La constitution d’un fonds de travaux au sein des copropriétés n’est pas obligatoire et ne doit pas l’être à moins de résulter d’une décision des copropriétaires ou d’un vote de l’assemblée générale d…

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Adoption d’enfants d’Haïti : pas d’adoption pleinière sans légalisation des actes l’autorisant

Le refus des autorités françaises de convertir en adoption plénière les adoptions simples prononcées en Haïti est confirmé par la Cour de cassation. La Cour de cassation rejette la requête aux fins d’…

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Pas d’interdiction posée à l’affectation mixte d’un bâtiment en habitation et en étable

L’affectation mixte d’un bâtiment en habitation et en étable n’est pas expressément interdite par les dispositions de santé publique et peut donc être autorisée. La députée Marie-Jo Zimmermann interro…

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Remboursement par le notaire des frais de diagnostics immobiliers

La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l’acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique. Par acte dressé par notaire, des époux ont acquis un imm…

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Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés de mère porteuse à l’étranger

Une circulaire du ministère de la Justice recommande, lorsqu’il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui, de veiller à ce qu’il soit fait…

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Exigence d’une clause de résiliation pour motif légitime et impérieux du contrat de formation

La clause d’un contrat de formation qui impose aux élèves le paiement de l’intégralité des frais de scolarité à la société de formation à moins d’un cas de force majeur constitue une clause abusive en…

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Renouvellement aux conditions du bail expiré en l’absence de réponse à la signification

Une fois passé le délai de trois mois suivant la signification de la demande de renouvellement, le bail commercial est renouvelé aux mêmes conditions que le bail expiré. Des époux concluent avec une s…

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