Illustration actualité juridique

Sort de l’actif mobilier d’un débiteur en liquidation judiciaire

La vente de gré à gré d’un élément de l’actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire n’est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire qui l’autorise, que sous la condition suspensive que la…

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Pas de recours contre un avis de l’Autorité de la concurrence

Le Conseil d’Etat rappelle qu’un avis de l’Autorité de la concurrence n’a pas le caractère de décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le 11 octobre 2012, le Conseil d…

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Droit de visite : espaces de rencontre pour le maintien des liens entre enfant et parents

Publication au JORF d’un décret relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers. L’espace de rencontre est un lieu d’accès au droit, neutre e…

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Elections professionnelles : modalités de dépouillement par code-barre

A défaut d’accord satisfaisant aux conditions de validité prévues par le code du travail entre les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral, il appartient à l’emplo…

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Mise en place d’un forfait-jours

L’absence d’accord d’entreprise prive d’effet les conventions individuelles de forfait-jours conclues avec les salariés. Au cours de l’été 2006, alors que Mme X., cadre de la société M., se trouvait e…

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Proposition de loi relative à l’aide médicale d’Etat : rejet par l’Assemblée nationale

Le texte proposait de rétablir l’accès unique à l’AME par le biais de l’assurance maladie, et prévoyait de rétablir le principe de l’agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux programmés….

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Cession du terrain au preneur avant l’expiration du bail à construction

En cas de cession du terrain au preneur avant l’expiration du bail à construction, la vente doit être regardée comme impliquant la remise préalable des constructions au bailleur. Dans un arrêt du 30 m…

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QPC : organisation et pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence

Par une décision du 12 octobre 2012, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution le pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence en cas de non-respect des injonctions et engagem…

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Nationalité française par possession d’état

L’acquisition de la nationalité française par possession d’état est subordonnée à la souscription préalable d’une déclaration devant le juge d’instance. Mme X., née le 4 juillet 1987 en Turquie de l’u…

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Sort du contrat de travail conclu pendant la période de cessation des paiements

Un contrat de travail conclu avec un employeur en cessation de paiements relève des nullités de la période suspecte, peu important que l’acte ait été conclu au cours du plan de redressement, dès lors…

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