Illustration actualité juridique

Redressement judiciaire du sous-locataire et exécution du plan de cession

Dans quelle mesure une société ayant pris des locaux commerciaux en crédit-bail peut-elle réclamer une indemnisation au repreneur qui a résilié le sous-bail avant son terme suite au redressement judic…

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Apposition du nom d’usage au nom de naissance d’une candidate sur le bulletin de vote

Une réponse ministérielle précise que, lorsque mentionnés dans la déclaration de candidature, le nom d’usage et le nom d’état civil peuvent tous deux figurer sur le bulletin de vote, y compris le nom…

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Prise en charge de la prévoyance et principe de l’égalité de traitement des salariés

L’employeur peut, lorsqu’il met en place au bénéfice de ses salariés, une mutuelle d’entreprise, différencier le taux de financement par l’entreprise, selon qu’il s’agisse de cadres et agents de maîtr…

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Irrégularité de la mise en demeure et refus de renouvellement du bail commercial

En cas de défaut de régularité de la mise en demeure délivrée par le bailleur au locataire pour faire cesser l’infraction commise par ce dernier, la faculté de refuser le renouvellement du bail commer…

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Restriction pour des raisons de sécurité de la communication de mentions légales d’une …

La nature de l’activité d’une société et les risques qui en découlent quant à sa sécurité constituent un motif légitime permettant à une société de ne pas faire figurer l’adresse de son établissement…

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Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique

Il ne suffit pas de mettre en exergue la finalité du sentier et de son élargissement en le qualifiant de DFCI, encore faut-il s’assurer de la licéité de l’intervention elle-même qui ne procède pas aut…

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Trois rapports remis sur l’adaptation de la société au vieillissement

Suite à la remise de trois rapports, le gouvernement va engager un travail interministériel pour l’élaboration du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Jean-Marc Ayrault, Premier…

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Conditions de mise en œuvre du contrat de génération

Publication au JORF d’un décret fixant les conditions de mise en œuvre du contrat de génération. Un décret du 15 mars 2013, publié au Journal officiel du 16 mars 2013, présente les conditions de mise…

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Elections professionnelles électroniques : transmission des codes d’authentification

L’envoi de leurs codes personnels d’authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu’une personne non autorisée puisse se substitue…

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Proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer

Une proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer a été déposée au Sénat le 1er mars 2013 par le sénateur Paul Vergès. © LegalNews

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