Illustration actualité juridique

Le salarié doit avertir l’employeur de sa longue absence programmée

L’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail impose au salarié d’avertir son employeur d’une absence programmée dont la durée est susceptible de perturber le fonctionnement de l’entrepri…

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Bail rural : un hôpital peut-il exciper du droit de reprise ?

Un établissement public hospitalier, compte-tenu de ses missions légales, ne peut, exercerait-il une activité viticole annexe, être regardé comme ayant un objet agricole. Un hôpital a délivré congé, s…

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QPC : qualité pour agir en nullité d’un acte pour insanité d’esprit

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 414-2 du code civil, relatif aux personnes ayant qualité pour agir en nullité d’un acte pour insanité d’esprit. Le Conseil consti…

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Remplacement du système collectif d’eau chaude par une installation individuelle à l’occasion …

La décision d’un syndicat de remplacer un système collectif d’eau chaude défaillant par une installation individuelle apportant amélioration ne constitue pas une atteinte aux parties privées nécessita…

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CJUE : indemnité de licenciement pour les travailleurs proches de l’âge de la retraite

Un plan social peut prévoir la réduction de l’indemnité de licenciement pour les travailleurs proches de l’âge de la retraite, mais ne peut pas prendre en considération, pour le calcul de cette réduct…

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Pas de donation possible des dividendes futurs entre associés d’une société civile

Une décision prise à l’unanimité de modifier la répartition des dividendes futurs ne peut être envisagée comme une donation indirecte, même avec affectation d’un terme suspensif. Des associés d’une so…

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Maintien de la prestation compensatoire versée à l’épouse dans un divorce prononcé à ses …

L’équité n’empêche pas l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse quand bien même le divorce serait prononcé à ses torts exclusifs et que l’époux en aurait subi un préjudice d’une particulière…

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Un CDD de chantier peut être suivi de la conclusion d’un CDI pour ce même chantier

Un CDD de chantier peut être suivi de la conclusion d’un CDI pour ce même chantier, sans que soit remise en cause la nature de CDD du contrat précédent. Un salarié est embauché sur un chantier par un…

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Attestation de vigilance

Une circulaire précise le champ d’application de l’attestation de vigilance, son contenu et les conditions de sa délivrance, ainsi que les obligations incombant aux cocontractants. L’évolution des pra…

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Validité d’une clause prévoyant la réitération ou la réalisation d’une vente par acte …

La date prévue de réitération d’une vente n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties peut obliger l’autre à s’exécuter. M. X. a signé le 29 octobre 200…

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