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Revalorisations sociales au 1er janvier 2013

Revalorisation annuelle du montant forfaitaire du RSA et revalorisation du montant journalier de l’ATA, de l’ASS, de l’AER et de l’ATS. Deux décrets du 28 décembre 2012, publiés au Journal offici…

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Contrat de crédit : TAEG et mention manuscrite

Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au contrat de crédit affecté lors d’une demande de livraison immédiate. Un décret du 27 décembre 2012,…

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Demande en revendication de biens détenus par une entreprise en liquidation judiciaire

Une demande en revendication de biens n’est valide que si la personne qui revendique ces biens prouve qu’elle en est propriétaire en fournissant les éléments permettant l’identification de ces biens….

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Servitude par destination du père de famille

La Cour de cassation revient, dans un arrêt du 13 novembre 2012, sur l’origine et maintien de la servitude par destination du père de famille. M. Antoine X. a fait assigner M. Michel X. afin qu’il lui…

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Bail d’habitation : conditions de versement de l’ALS

Est justifiée l’action en remboursement de l’allocation de logement sociale dirigée contre le propriétaire ayant donné à bail une yourte, une maison mobile et un chalet préfabriqué ne répond…

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Publicité foncière : adaptations diverses de la réglementation

Publication au JORF de deux décrets simplifiant le droit de la publicité foncière suite à la suppression des conservateurs des hypothèques et abrogeant les dispositions relatives au salaire des c…

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Calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants …

Un arrêté du 20 décembre 2012 modifiant les dispositions de l’arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et pla…

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Fixation des montants et des dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité …

Un arrêté du 20 décembre 2012 fixant pour 2012 et 2013 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse et bil…

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PSE : contenu des offres de reclassement

Doit être déclaré nul le plan de sauvegarde de l’emploi dont le périmètre est flou et pour lequel le contenu des offres de reclassement est insuffisant. A la suite de la perte de l’unique client du si…

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Outre-mer : accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation

Publication au JORF d’un décret relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et…

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