Illustration actualité juridique

Requalification en licenciement nul de la mise à la retraite précipitée

La mise à la retraite précipitée d’un salarié par l’employeur doit s’analyser comme un licenciement nul. En l’espèce, un salarié est mis à la retraite par son employeur. Le salarié estime que cette mi…

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Le travail en prison peut relever du droit commun du travail

Bénéficie des règles du code du travail un détenu qui effectue une prestation de travail sous la subordination juridique d’une société concessionnaire auprès de la maison d’arrêt dans laquelle il est…

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CJUE : indemnisation des passagers d’un vol avec correspondances

Les passagers d’un vol avec correspondances doivent être indemnisés lorsque leur vol arrive à la destination finale avec un retard de trois heures ou plus. Un passager a fait une réservation pour un v…

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Condamnation de l’Ordre des experts-comptables pour abus de position dominante

Les contrats d’exclusivité de l’Ordre des experts-comptables pour développer le portail Jedeclare.com, signés avec des éditeurs de logiciels comptables et des organismes de gestion agréé, ont cherché…

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Pas d’exonération de responsabilité pour le dirigeant de droit inactif

L’existence d’un dirigeant de fait n’exonère pas le dirigeant de droit de la société de sa responsabilité pénale pour abus de biens sociaux. Le dirigeant de droit d’une société anonyme ainsi que son d…

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De la transmission du nom en cas d’adoption

Lorsqu’un jugement d’adoption n’a fait l’objet d’aucune voie de recours, ses dispositions relatives au nom de l’adopté ne peuvent, en l’absence de toute erreur matérielle, être modifiées, l’autorité d…

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Une servitude non apparente constitue-t-elle un vice caché ?

Une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l’article 1638 du code civil. En 2004, les époux X. ont vendu aux époux Y. une parcelle de terrain à bâtir. A…

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Approbation globale du projet de règlement de copropriété

L’adoption du nouveau règlement de copropriété comportant des adaptations et modifications peut prendre la forme d’une approbation globale, résultant d’un seul vote sur l’ensemble du projet. En l’espè…

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Allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi

Publication au JORF d’un décret instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi. Un décret du 4 mars 2013, publié au Journal officiel du 5 ma…

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Rupture brutale des relations commerciales

Sans écarter le caractère intuitu personae du contrat, en l’absence d’une stipulation particulière concernant le changement de dirigeant d’une des sociétés parties, la convention est maintenue en dépi…

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