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La coutume internationale en matière d’adoption

La Cour de cassation rappelle que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises, doivent être légalisés pour y produire effets. La premièr…

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Le Sephora des Champs-Elysées peut ouvrir jusqu’à minuit, mais celui de Bercy Village est …

Le tribunal de grande instance de Paris autorise Sephora à maintenir ses horaires de nuit dans son magasin des Champs-Elysées, mais lui ordonne de fermer le dimanche celui de Bercy Village. Le Comité…

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UE : propositions de réforme des procédures en matière d’aides d’État

La Commission européenne veut réformer deux règlements régissant le contrôle des aides d’État. Le 5 décembre 2012, la Commission européenne a adopté des propositions visant à modifier deux règlements…

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Proposition de loi autorisant la recherche sur l’embryon : adoption au Sénat

Dans la nuit du 4 au 5 décembre 2012, la proposition de loi autorisant la recherche sur l’embryon a été adoptée en première lecture au Sénat. Le sénateur Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues o…

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La confusion des patrimoines suppose l’existence de relations financières anormales

Une procédure collective ne peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes qu’en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. Dans l’arrêt r…

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Responsabilité civile contractuelle de résultat d’une commune pour la qualité de l’eau

Une obligation de résultat pèse sur la commune quant à la qualité de l’eau potable distribuée par ses services. Se plaignant de la mauvaise qualité de l’eau distribuée en régie par sa commune, Mme X….

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Emploi des travailleurs handicapés : déclaration annuelle obligatoire

Un décret du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés adressée à l’AGEFIPH a été publié au Journal officiel du 6 décembre. Un décret du 4 déce…

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De l’absence de cause d’une convention conclue entre une société et l’entreprise …

La Cour de cassation met en exergue les dangers des délégations aux structures unipersonnelles. En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 23 octobre 2012, M. X. avait été…

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Consultation du comité d’entreprise en cas de mise en oeuvre de mesures imposées par un …

Le comité d’entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation et la marche générale de l’entreprise, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la mise en oeuvre de ce…

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CJUE : discrimination en matière de pension de retraite contributive des travailleurs à temps …

La législation espagnole en matière de pension de retraite contributive des travailleurs à temps partiel est discriminatoire car elle instaure une différence de traitement. Le Juzgado de lo Social de…

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