Illustration actualité juridique

Responsabilité du garant de l’achèvement des travaux non retenue

Il n’y a pas de garantie après le certificat d’achèvement des travaux de sorte que le paiement par la banque de situations qui n’auraient pas dû l’être était nécessairement sans incidence sur leu…

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Le mandat de protection future : son bon usage en droit des sociétés

Issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future se révèle être un nouvel instrument de gestion précieux au service du dirigeant d’e…

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Approbation par l’assemblée générale d’une augmentation de capital réservée

Sont nulles les délibérations de l’assemblée générale des actionnaires d’une société anonyme ayant décidé une augmentation de capital réservée à ses salariés et supprimé le droit préférentiel de…

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La coutume internationale en matière d’adoption

La Cour de cassation rappelle que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises, doivent être légalisés pour y produire effets. La premièr…

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Le Sephora des Champs-Elysées peut ouvrir jusqu’à minuit, mais celui de Bercy Village est …

Le tribunal de grande instance de Paris autorise Sephora à maintenir ses horaires de nuit dans son magasin des Champs-Elysées, mais lui ordonne de fermer le dimanche celui de Bercy Village. Le Comité…

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UE : propositions de réforme des procédures en matière d’aides d’État

La Commission européenne veut réformer deux règlements régissant le contrôle des aides d’État. Le 5 décembre 2012, la Commission européenne a adopté des propositions visant à modifier deux règlements…

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Proposition de loi autorisant la recherche sur l’embryon : adoption au Sénat

Dans la nuit du 4 au 5 décembre 2012, la proposition de loi autorisant la recherche sur l’embryon a été adoptée en première lecture au Sénat. Le sénateur Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues o…

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La confusion des patrimoines suppose l’existence de relations financières anormales

Une procédure collective ne peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes qu’en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. Dans l’arrêt r…

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Responsabilité civile contractuelle de résultat d’une commune pour la qualité de l’eau

Une obligation de résultat pèse sur la commune quant à la qualité de l’eau potable distribuée par ses services. Se plaignant de la mauvaise qualité de l’eau distribuée en régie par sa commune, Mme X….

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Emploi des travailleurs handicapés : déclaration annuelle obligatoire

Un décret du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés adressée à l’AGEFIPH a été publié au Journal officiel du 6 décembre. Un décret du 4 déce…