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CEDH : dispositions transitoires en matière de succession des enfants nés hors mariage écartées

Dans une affaire de succession, la Cour européenne des droits de l’Homme considère que l’égalité de traitement entre enfants nés hors mariage et enfants issus du mariage doit primer sur la garantie de…

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Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi

Un avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi concrétise l’accord signé le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux. L’avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi …

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Demande de compensation de créances non connexes

La créance au titre des factures impayées découle du contrat d’approvisionnement exclusif ; celle de la société objet d’une procédure collective résulte d’une faute quasi-délictuelle : en l’absence de…

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La décision du CHSCT d’un établissement public de recourir à un expert est-elle soumise …

La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d’un établissement public n’est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l’ordonnance de 2005 relative aux marchés passé…

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Que devient le bail commercial quand les locaux ne sont pas totalement détruits par l’incendie ?

Le juge peut prendre en compte des éléments postérieurs au sinistre et en déduire s’il existe ou non une impossibilité absolue et définitive d’user de la chose louée conformément à sa destination de n…

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Approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur de la mutualité

Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la mutualité, dont le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution, a été approuvé par un arrêté du 30 janvier 2013 du ministre des Affaire…

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Demande en ligne d’homologation de la rupture conventionnelle

L’homologation de la rupture conventionnelle peut désormais être demandée en ligne par le biais d’un service de saisie du site internet téléRC mis à disposition par le gouvernement. Dans le cadre d’un…

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Fixation de la date de réunion du comité d’établissement

Le pouvoir accordé à l’employeur de convoquer les membres du comité d’entreprise inclut nécessairement celui de fixer la date de réunion du comité, sauf accord entre la majorité des élus du comité d’e…

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Acte de décès d’un enfant majeur célibataire sur le livret de famille de ses parents

L’acte de décès d’un enfant majeur célibataire n’a pas à figurer sur le livret de famille des parents. Dans une question du 24 juillet 2012, le député Jean-Christophe Lagarde attire l’attention du min…

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Rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement

L’observatoire des délais de paiement de la Banque de France a publié son rapport annuel sur les délais de paiement. Le Rapport 2012 de l’Observatoire des délais de paiement insiste tout particulièrem…

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