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Intermittents du spectacle et temps partiel : requalifications en CDI à temps plein

Par deux arrêts du 9 janvier 2013, la Cour de cassation rappelle que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet et qu’il incombe…

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Exclusion d’un associé d’une société coopérative de commerçants

Une action en nullité d’une décision d’assemblée générale d’une coopérative n’est pas prescrite pour la seule raison qu’elle a été formée hors délai, et il n’est pas interdit à un associé exclu qui a…

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Présentation du Pacte pour l’artisanat

La ministre de l’Artisanat a présenté en Conseil des ministres du 23 janvier 2013 son « Pacte pour l’artisanat ». La ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a présenté au Conseil des ministr…

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Promesse de renouvellement de bail commercial et modification du prix du bail renouvelé

Une promesse de renouvellement de bail n’emporte pas renonciation du bailleur à faire fixer le prix du bail renouvelé : pour obtenir modification du prix dès le renouvellement, le bailleur doit faire…

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Protection du logement familial d’un professionnel en liquidation judiciaire

La décision d’expulser un débiteur en liquidation judiciaire de son logement familial concerne un droit personnel à ce débiteur : faute de signification de cette décision à ce dernier, l’astreinte ne…

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Détermination de l’avantage matrimonial et régime de communauté universelle avec attribution …

Les sommes personnelles des époux décédés sont des biens propres qui doivent être exclus de la communauté dans le cadre de la détermination de la communauté légale fictive. Les contrats d’assurance-vi…

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Handicap non décelé : faute caractérisée d’un praticien

Le fait d’avoir affirmé, dans le compte-rendu d’échographie, la présence de deux mains, alors que l’enfant est née avec une agénésie de l’avant-bras droit constitue une faute caractérisée. Dans l…

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Préjudice du vendeur issu de l’erreur de mesurage du lot de copropriété

Le vendeur d’un lot de copropriété qui a subi un préjudice à cause d’une erreur de mesurage n’est pas privé de son droit d’en demander réparation sur le fondement de la responsabilité de droit commun….

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Action en responsabilité décennale du preneur

Le preneur peut recevoir mandat du bailleur pour agir en responsabilité décennale contre le constructeur. Une congrégation a donné à bail des parcelles à une association.La congrégation a vendu une pa…

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Le stock de l’exploitant individuel dépend-il de la communauté ?

Les produits de l’industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté. M. X., fermier de l’exploitation viticole qu’il mettra en valeur p…

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