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Absence d’intention matrimoniale pour non respect des obligations nées du mariage

En l’absence de cohabitation après le mariage, de consommation du mariage et de contact entre les époux, la démarche suivie par l’époux s’analyse en un défaut de consentement au mariage. Une ressortis…

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Réitération de la requête en désignation d’un administrateur provisoire d’un syndicat en …

La réitération de la requête en désignation d’un administrateur provisoire ne doit pas donner lieu à une nouvelle communication au procureur de la République. Un syndicat de copropriétaires ayant sign…

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Qualification d’une action oblique exercée par un coassosié

L’action d’un associé aux fins d’obtenir une répartition et une répétition des sommes indûment perçues ou imputées sur les bénéfices par ses coassociés est une action oblique si elle est au profi…

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CJUE : obligation pour les compagnies ferroviaires d’indemniser les voyageurs en cas de retard …

D’après les conclusions de l’avocat général, les voyageurs ferroviaires ne peuvent se voir refuser le remboursement partiel de leur billet en cas de retard significatif, même si les compagnies ferrovi…

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Crédit à la consommation affecté à une prestation de services

Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de l’exécution de la prestation de services qui doit être complète, hors le cas d’une prestation de services à exécution successive. Les…

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Prévention-détection : injonction de déposer les comptes annuels

L’injonction de déposer les comptes annuels dans le cadre de la prévention-détection est conforme à la Constitution. Dans un arrêt du 15 janvier 2013, la Cour de cassation estime que la procédure prév…

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Partage entre la clinique et le chirurgien de la réparation du préjudice dû à une infection …

A défaut de pouvoir établir une faute contre les responsables in solidum d’un dommage, ces derniers doivent se partager de manière égale la prise en charge de la dette relative à la réparation du préj…

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Libéralités : détenteur précaire et charge de la preuve du don manuel

La charge de la preuve relative au titulaire d’une procuration bancaire invoquant un don manuel repose sur ce dernier. A l’occasion de la succession de sa mère, un individu réclame la restitution de c…

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Incidence d’une ordonnance d’expropriation sur le fonds de commerce

L’ordonnance d’expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le fonds de commerce. En 2005, le juge de l’expropriation a prononcé, au profit d’une commune, le transfert de propri…

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Responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale établie

L’absence de précision quant à la durée du préavis et l’attitude ambivalente d’une société résulte en une rupture brutale de la relation commerciale établie nécessitant réparation. Une société met fin…

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