Illustration actualité juridique

Prime de compensation du temps d’habillage et frais d’entretien de la tenue de travail

 Si l’accord collectif instituant une compensation pour le temps passé aux opérations d’habillage ou de déshabillage ne le prévoit pas expressément, il n’y a pas lieu de considérer que cette prim…

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Non-cumul de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de l’indemnité de licenciement

L’indemnité, légale ou conventionnelle, de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié. Mme X., salari…

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Manquement à l’obligation d’information sur les risques des interventions chirurgicales

La Haute juridiction administrative estime qu’en cas de manquement à l’obligation d’information envers un patient sur les risques d’une intervention chirurgicale, la responsabilité d’un établisse…

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Modification à l’insu de l’employeur par une comptable de son propre bulletin de paye

La réalisation d’une modification par une comptable chargée de l’établissement des salaires de son propre bulletin de paye à l’insu de son employeur constitue une faute grave. Une comptable, chargée n…

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Les obligations pesant sur le repreneur quant aux salariés

Les heures majorées de nuit et les heures supplémentaires sont des éléments de rémunération stables et constants qui doivent se maintenir après la cession. En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la Cour…

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Recevabilité de l’action en référé émanant de l’auteur de la demande de réunion du CHSCT

Dans le cadre d’une demande motivée de réunion du CHSCT par deux membres de ses représentants du personnel, l’action de l’un d’eux visant à obtenir judiciairement cette réunion en cas de défaillance d…

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Le refus de mutation et la prise d’acte de la rupture du contrat

Une demande de mutation non soutenue par l’employeur peut générer une prise d’acte de rupture du contrat de travail. Mme X., salariée de la société A., s’est trouvée en congé maternité puis congé pare…

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Les salariés mis à disposition sont-ils éligibles au sein de la délégation unique du …

Les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, qui remplissent les conditions fixées par le code du travail pour être éligibles en qualité de délégué du personnel, peuvent, à ce même titre, en l…

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UE : hausse du nombre de femmes dans les conseils d’administration

La proportion de femmes dans les conseils de société atteint 15,8 % en Europe. Le 25 janvier 2013, la Commission européenne publie les chiffres intermédiaires sur la part de femmes siégeant dans les c…

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CJUE : entente sur le marché belge des déménagements internationaux

La CJUE juge que l’arrêt du TUE est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où il a prononcé l’annulation de la décision litigieuse dans son intégralité sans retenir la responsabilité de cette so…

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