Catégorie : Droit civil
La coutume internationale en matière d’adoption
La Cour de cassation rappelle que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises, doivent être légalisés pour y produire effets. La premièr…
Proposition de loi autorisant la recherche sur l’embryon : adoption au Sénat
Dans la nuit du 4 au 5 décembre 2012, la proposition de loi autorisant la recherche sur l’embryon a été adoptée en première lecture au Sénat. Le sénateur Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues o…
Responsabilité civile contractuelle de résultat d’une commune pour la qualité de l’eau
Une obligation de résultat pèse sur la commune quant à la qualité de l’eau potable distribuée par ses services. Se plaignant de la mauvaise qualité de l’eau distribuée en régie par sa commune, Mme X….
Copropriété : conditions de rupture du mandat de syndic
Il n’y a pas rupture de mandat du syndic si celui-ci se contente simplement de changer sa forme et sa dénomination sociales. Une assemblée générale de copropriétaires en date du 5 octobre 20…
DPE pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage et travaux …
Publication au JORF d’un décret relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d’économie…
Bail d’habitation : contestation du droit au maintien dans les lieux pour occupation insuffisante
La contestation du droit au maintien dans les lieux pour occupation effective insuffisante ne requiert aucune forme particulière. Une société propriétaire d’un logement donné à bail à une locataire a…
L’avocat du débiteur saisi ne peut surenchérir sur le bien saisi
L’avocat qui est intervenu dans une procédure de saisie immobilière ne peut enchérir sur le bien saisi : sa surenchère doit être déclarée nulle. Sur des poursuites de saisie immobilière diligentées pa…
Vente immobilière : précision sur la notion d’acquéreur protégé
Une SCI dont l’objet social est l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés n’est pas un acquéreur non profession…
Impossibilité pour les grands-parents de consulter le dossier de leur petit-fils mineur sous …
Les grands-parents ne peuvent consulter le dossier de leur petit-fils mineur sous protection juridique, car ce droit n’est ouvert qu’au mineur capable de discernement, à ses père et mère et au tuteur….
Justification de l’utilisation des fonds par l’héritier disposant d’une procuration sur le …
Lors du règlement de la succession, l’héritier qui a une procuration sur les comptes du défunt peut être amené à rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer. Mme X. e…