Catégorie : Droit civil
L’enrichissement sans cause d’une copropriété suite aux travaux effectués par la …
Les travaux effectués par une collectivité sur une copropriété peuvent-ils constituer un enrichissement sans cause ? Le député Gérard Charasse pose une question en date du 31 juillet 2012 sur les cond…
Divorce : audition de l’enfant mineur capable de discernement
Lorsque ses parents divorcent, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, cette audition étant de droit lorsqu’il en fait la demande. Cette demande d’audition peut être présentée…
Défaut d’authenticité de l’acte de partage
Le défaut d’authenticité de l’acte n’affecte pas sa validité. Une femme est décédée en 2006 en laissant pour lui succéder trois enfants et en l’état d’un testament léguant à sa fille aînée la quotité…
Autorité parentale et demande de perte de la nationalité française
L’éloignement de la mère ne permet pas de justifier un acte non usuel de l’autorité parentale, en l’espèce une demande de libération de l’enfant de ses liens d’allégeance avec la France, décidé par le…
Application du régime de la copropriété aux ensembles immobiliers
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi du 10 juillet 1965 est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services commun…
Mariage des couples de personnes de même sexe
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi permettant le mariage des couples de personnes de même sexe. Un projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été présenté a…
Vente de terres agricoles dans le cadre d’une liquidation judiciaire afin d’apurer le passif social
La vente d’un actif social réalisée au cours de la liquidation de la société en vue d’apurer le passif social et avant le partage, constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant aux preneurs le béné…
Nullité du testament authentique non paraphé
Le testament authentique non paraphé est nul. S’il comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur ou par une personne habilitée. Dans un arrêt du 10 octobre 2012, la Co…
Régimes matrimoniaux : récompense due à un des ex-époux ayant remboursé avec des deniers …
La récompense due à un des ex-époux par la communauté pour avoir remboursé avec ses deniers propres un prêt commun ne pouvait être inférieure au profit subsistant. Après le prononcé du divorce de M. X…
Absence de signalétique de danger sur une piste de ski : la commune n’est pas toujours responsable
L’imprudence d’un skieur peut exonérer la commune de toute responsabilité suite à un accident de ski, même en l’absence de signalétique d’un danger potentiel sur une piste. Mme A. a chuté à ski sur un…