Catégorie : Droit des affaires
Contestation des créances et procédure collective
Avis de la Cour de cassation sur les interférences entre la procédure dans laquelle ont été adoptés un plan de redressement et la nouvelle procédure, née de la résolution de celui-ci. Dans une instanc…
Conditions générales de vente : la mort de la case à cocher ?
Nombreux sont les sites de e-commerce qui font accepter leurs conditions contractuelles (CGU et CGV) en faisant cocher une case face à un lien hypertexte renvoyant vers la page web correspondante. Une…
Bail commercial : conditions de déplafonnement du loyer
Une hausse de 13 % de la population d’une commune constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé. M. B., est propriétai…
Soutien à l’économie sociale et solidaire
Le ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation, a présenté une communication relative au soutien à l’économie soc…