Catégorie : Droit des affaires
TUE : la garantie illimitée de l’État français en faveur de La Poste est une aide d’Etat
Dès lors qu’une entreprise se voit soustraite, en raison de son statut légal, à une procédure de faillite ou à une procédure équivalente, elle est en mesure d’obtenir des conditions de crédit plus fav…
TUE : qualification d’aides d’État
Le fait que les aides aient été cofinancées par des contributions volontaires des associations des producteurs concernés ne s’oppose pas à leur qualification d’aides d’État. De 1992 à 2002, des organi…
Contestation des créances et procédure collective
Avis de la Cour de cassation sur les interférences entre la procédure dans laquelle ont été adoptés un plan de redressement et la nouvelle procédure, née de la résolution de celui-ci. Dans une instanc…
Soutien à l’économie sociale et solidaire
Le ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation, a présenté une communication relative au soutien à l’économie soc…