Catégorie : Droit des affaires
Autorisation de ratification par la France de l’accord de partenariat économique
Publication au JORF de la loi n° 2012-1474 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une par…
Renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments : publication au JO
Publication au JORF du décret relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet. Le décret n° 2012-1562…
Banque publique d’investissement : publication au Journal officiel
Après son adoption au Parlement en 2ème lecture le 19 décembre 2012, la loi relative à la création de la Banque publique d’investissement a été publiée au Journal officiel du 1er janvier 2013. © Legal…
Nomination des dirigeants de BPI-Groupe : publication au JORF
La loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, déposée le 8 novembre 2012 à l’Assemblée nationale et en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 2…
Demande en revendication de biens détenus par une entreprise en liquidation judiciaire
Une demande en revendication de biens n’est valide que si la personne qui revendique ces biens prouve qu’elle en est propriétaire en fournissant les éléments permettant l’identification de ces biens….
Contrat de crédit : TAEG et mention manuscrite
Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au contrat de crédit affecté lors d’une demande de livraison immédiate. Un décret du 27 décembre 2012,…
Projet d’arrêté relatif au reporting RSE
Modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission. Un décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, p…
Outre-mer : accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation
Publication au JORF d’un décret relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et…
Sanction de la Fnac, France Billet et Ticketnet pour entente illégale
L’Autorité de la concurrence a annoncé qu’elle sanctionnait la Fnac, France Billet et Ticketnet pour entente illégale sur le prix des billets de spectacle ainsi que pour avoir tenté d’évincer un concu…
Nullité de la cession de parts sociales par le dirigeant d’une société en redressement …
Les conventions passées entre l’ancien dirigeant d’une société en redressement judiciaire et des salariés lui permettant de faire une offre de reprise de la société en difficulté sont nulles car cette…