Illustration actualité juridique

Renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments : publication au JO

Publication au JORF du décret relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet. Le décret n° 2012-1562…

Illustration actualité juridique

Banque publique d’investissement : publication au Journal officiel

Après son adoption au Parlement en 2ème lecture le 19 décembre 2012, la loi relative à la création de la Banque publique d’investissement a été publiée au Journal officiel du 1er janvier 2013. © Legal…

Illustration actualité juridique

Nomination des dirigeants de BPI-Groupe : publication au JORF

La loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, déposée le 8 novembre 2012 à l’Assemblée nationale et en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 2…

Illustration actualité juridique

Autorisation de ratification par la France de l’accord de partenariat économique

Publication au JORF de la loi n° 2012-1474 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une par…

Illustration actualité juridique

Demande en revendication de biens détenus par une entreprise en liquidation judiciaire

Une demande en revendication de biens n’est valide que si la personne qui revendique ces biens prouve qu’elle en est propriétaire en fournissant les éléments permettant l’identification de ces biens….

Illustration actualité juridique

Contrat de crédit : TAEG et mention manuscrite

Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au contrat de crédit affecté lors d’une demande de livraison immédiate. Un décret du 27 décembre 2012,…

Illustration actualité juridique

Projet d’arrêté relatif au reporting RSE

Modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission. Un décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, p…

Illustration actualité juridique

Outre-mer : accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation

Publication au JORF d’un décret relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et…

Illustration actualité juridique

Sanction de la Fnac, France Billet et Ticketnet pour entente illégale

L’Autorité de la concurrence a annoncé qu’elle sanctionnait la Fnac, France Billet et Ticketnet pour entente illégale sur le prix des billets de spectacle ainsi que pour avoir tenté d’évincer un concu…

Illustration actualité juridique

Nullité de la cession de parts sociales par le dirigeant d’une société en redressement …

Les conventions passées entre l’ancien dirigeant d’une société en redressement judiciaire et des salariés lui permettant de faire une offre de reprise de la société en difficulté sont nulles car cette…