Catégorie : Droit des affaires
CJUE : pas de commercialisation sous le nom « beurre à tartiner » s’il ne s’agit pas d’un « beurre »
Selon le droit de l’Union, un produit laitier ne pouvant être qualifié de beurre ne peut être commercialisé sous la dénomination « pomazánkové máslo » (beurre à tartiner) : un Etat membre ne peut commer…
Tarification progressive de l’énergie : rejet par le Sénat
La proposition de loi instaurant une tarification progressive du gaz et de l’électricité, renommée proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, a été rejetée p…
Fait générateur d’une créance de défaut de conformité
La créance de l’acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue a son origine au jour de la conclusion de la vente. M. X. a commandé en octobre 2005 à la société S. la fabrication et l’achat…
Preuve du consentement de la cession de droit au bail commercial
La Cour de cassation exige un consentement certain et sans équivoque du bailleur à une cession de droit au bail. Dans un arrêt du 4 novembre 2010, la cour d’appel de Caen a retenu, par une interprétat…
Action en responsabilité contre le liquidateur
Après clôture de la liquidation judiciaire, une action des créanciers tendant à engager la responsabilité civile professionnelle de l’ancien liquidateur du fait de ses fautes personnelles est toujours…
De l’obligation conditionnelle dans un contrat de vente
Même s’il n’a pas rempli ses obligations, le débiteur échappe à l’application de l’article 1178 du code civil lorsqu’il démontre que l’obligation conditionnelle ne pouvait se réaliser pour des raisons…
Le Conseil d’Etat annule les tarifs d’EDF pour 2009/2010
Le 22 octobre 2012, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 13 août 2009 sur les tarifs réglementés à la vente d’électricité portant sur la période du 15 août 2009 au 13 août 2010. Le Syndicat intercom…
Le dirigeant de l’entreprise en difficulté doit coopérer avec les organes de la procédure …
Le dirigeant d’une société en redressement judiciaire doit coopérer avec les organes de la procédure, notamment en fournissant des informations nécessaires sur ses créanciers : il ne peut s’exonérer d…
Les pratiques de gouvernance des sociétés cotées françaises
L’édition 2012 du « Panorama des pratiques de gouvernance des sociétés cotées françaises » fait apparaitre des « progrès indéniables en dix ans ». La publication le 17 octobre 2012 du dixième « Panorama de…
La garantie de conformité est applicable aux ventes d’animaux
Les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un a…