Illustration actualité juridique

Des précautions à prendre quant aux documents de loterie publicitaire

Les documents publicitaires déclarant gagnante la personne les recevant doivent mettre clairement en évidence le fait que l’attribution du prix est affectée d’un aléa. Une société de vente par corresp…

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Condamnation de Microsoft pour manquement à ses engagements

Microsoft est sanctionné d’une peine d’amende par la Commission européenne pour non respect des engagements contraignants en matière de choix de navigateur pour les utilisateurs. La Commission europée…

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Renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments

Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médica…

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Liquidation du preneur : droit de résiliation du bail commercial

L’action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire ne peut être engagée avant l’expiration d’un…

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Investissements directs français à l’étranger en 2011

Présentation du bilan des flux d’investissements directs (ID) français à l’étranger en 2011. Dans un communiqué du 26 février 2013, la Direction générale du Trésor a annoncé que les flux d’investissem…

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Conditions de mutualisation et d’itinérance en matière de téléphonie mobile

L’Autorité de la concurrence rend son avis relatif aux conditions de mutualisation et d’itinérance sur les réseaux mobiles et appelle Free à développer son propre réseau d’itinérance. Sollicitée par l…

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Cession déspécialisation du bail commercial pour cause de retraite du locataire

L’usufruitier du droit au bail commercial, immatriculé au RCS pour le fonds qu’il exploite dans les lieux loués, peut envisager une cession déspécialisation pour cause de retraite s’il justifie de l’a…

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Tarification progressive de l’énergie : adoption définitive du texte

La proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes a été adoptée par le Parlemen…

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Société civile : révocation judiciaire du gérant à la demande d’un seul associé

La demande de révocation judiciaire du gérant d’une société civile peut être présentée par tout associé, sans qu’il soit nécessaire que les autres associés soient appelés dans la procédure. En l’espèc…

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Publication du Top 10 des législations de l’UE contraignantes pour les PME

La Commission européenne a publié les résultats du Top 10 des législations de l’Union européenne les plus contraignantes pour les PME. Dans le cadre de son programme pour une « réglementation intellige…