Catégorie : Droit des affaires
Critères définissant la confusion des patrimoines
Le fait pour une personne physique de s’immiscer sans titre dans la comptabilité d’une société d’une autre personne, d’établir pour le compte de celle-ci des chèques et des factures et de passer des c…
Dénomination des fibres et étiquetage des produits textiles
Publication au JORF d’un décret relatif à la dénomination des fibres et à l’étiquetage des produits textiles, notamment aux sanctions pénales encourues en cas d’infraction. Un décret du 6 novembre 201…
Fixation de la rémunération du gérant de SARL d’époux
La rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés. M. X., gérant et associé unique avec son épouse de la société A., a cédé à la s…
Pacte pour la compétitivité de l’industrie française
Suite à la publication du rapport Gallois, le Premier ministre a présenté, le 6 novembre 2012, les grandes mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Le Premier minist…
Les délais de paiement accordés au débiteur en difficulté sont constitutifs de concours …
L’immunité profite au cocontractant ayant accordé des délais de paiement au débiteur en difficulté. La société D. qui avait conclu le 16 janvier 2002 avec la société F. un contrat de diffusion et de…
Lancement d’une consultation publique sur l’action de groupe
Benoît Hamon organise une large concertation sur l’introduction de l’action de groupe en droit français. Le 11 octobre 2012, le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la cons…
Devenir des ORA d’une société placée sous sauvegarde
Le plan de sauvegarde d’une société validant une opération de réduction du capital à zéro et l’annulation consécutive des obligations remboursables en actions (ORA) ne peut s’effectuer sans l’accord p…
Révocation d’un administrateur en son absence
En ne se rendant pas à la réunion de l’assemblée générale à laquelle il a été régulièrement convoqué, l’administrateur s’est lui-même exclu des débats et ne peut dès lors se plaindre de n’avoir pas ét…
L’étude technique à domicile n’est pas un démarchage
Le professionnel qui vient à domicile pour étudier techniquement la demande d’un particulier et prendre des mesures n’effectue pas un démarchage. La protection du consommateur consiste en une série d’…
Fixation rémunération du gérant de SARL: statuts ou décision collective uniquement
Seuls les statuts ou une décision collective des associés peuvent fixer la rémunération du gérant d’une SARL. Peu importe que lui et son conjoint soient les seuls associés. En toute hypothèse, seuls l…