Catégorie : Droit des affaires
Exclusion d’un associé d’une société coopérative de commerçants
Une action en nullité d’une décision d’assemblée générale d’une coopérative n’est pas prescrite pour la seule raison qu’elle a été formée hors délai, et il n’est pas interdit à un associé exclu qui a…
Protection du logement familial d’un professionnel en liquidation judiciaire
La décision d’expulser un débiteur en liquidation judiciaire de son logement familial concerne un droit personnel à ce débiteur : faute de signification de cette décision à ce dernier, l’astreinte ne…
Promesse de renouvellement de bail commercial et modification du prix du bail renouvelé
Une promesse de renouvellement de bail n’emporte pas renonciation du bailleur à faire fixer le prix du bail renouvelé : pour obtenir modification du prix dès le renouvellement, le bailleur doit faire…
La caractérisation de la contribution à l’insuffisance d’actif par le dirigeant
Il doit être démontré que la faute reprochée au dirigeant d’une société a contribué à l’insuffisance d’actif pour pouvoir condamner celui-ci à combler l’insuffisance d’actif et lui interdire de gérer….
L’engagement de cession des parts est indépendant du prix escompté par le professionnel
Quand bien même le prix de la cession proposé par le tiers n’est pas celui escompté par le professionnel, celui-ci reste tenu de respecter son engagement de cession. Un professionnel cède la totalité…
Prestations supplémentaires commandées au sous-traitant : qui doit payer ?
Des travaux supplémentaires commandés pour un prix distinct du marché initial doivent être payés au sous-traitant par le donneur d’ordre. La société A., chargée de la conception et de l’exécution d’un…
Tarification progressive de l’énergie : adoption à l’AN
La proposition de loi instaurant une tarification progressive du gaz et de l’électricité, renommée proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, a été adop…
Bail rural : un hôpital peut-il exciper du droit de reprise ?
Un établissement public hospitalier, compte-tenu de ses missions légales, ne peut, exercerait-il une activité viticole annexe, être regardé comme ayant un objet agricole. Un hôpital a délivré congé, s…
Pas de donation possible des dividendes futurs entre associés d’une société civile
Une décision prise à l’unanimité de modifier la répartition des dividendes futurs ne peut être envisagée comme une donation indirecte, même avec affectation d’un terme suspensif. Des associés d’une so…
Validité d’une clause prévoyant la réitération ou la réalisation d’une vente par acte …
La date prévue de réitération d’une vente n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties peut obliger l’autre à s’exécuter. M. X. a signé le 29 octobre 200…