Catégorie : Droit des affaires
Caractérisation des relations financières anormales dans la confusion de patrimoine
Le seul défaut de paiement des loyers du bail par une société commerciale à une SCI ne permet pas de caractériser les relations financières anormales entretenues par ces deux sociétés. A l’occasion de…
Situation des MVNO sur les marchés de la téléphonie mobile
L’Autorité de la concurrence a rendu un avis sur la situation des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) sur les marchés de la téléphonie mobile. Saisie par l’association Alternative Mobile, qui représent…
Qualification de redressement manifestement impossible
L’insuffisance des ressources annuelles certaines pour combler le passif du débiteur et l’absence d’indication quant aux charges de celui-ci justifient la qualification de redressement manifestement i…
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : modèle de déclaration
Définition du modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Le XVII de l’article 34 de la loi de finances rectific…
Bail commercial : fixation de la valeur locative d’une clinique devenue établissement de soins
Le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d’activité considérée. Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le…
Pouvoirs du liquidateur du débiteur mis en liquidation par le créancier ayant initié une …
Le liquidateur du débiteur, agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, ne peut pas obtenir via l’action paulienne la condamnation du tiers complice de la fraude au paiement de la créance person…
La vente de médicaments sur Internet est suspendue
Le juge des référés du Conseil d’Etat ordonne la suspension de l’exécution des dispositions du code de la santé publique relatives à la vente de médicaments sur Internet. Un pharmacien d’officine qui…
CJUE : exploitation des jeux de hasard et droit de l’Union
Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui octroie à un organisme unique le monopole sur les jeux de hasard, sans réduire véritablement les occasions de jeu, lorsque, d’une part,…
Tarification progressive de l’énergie : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes a été adoptée le 14 févr…
CJUE : entente visant à évincer un concurrent illégitime
Une entente visant à évincer un concurrent est contraire aux règles de concurrence même si celui-ci opère de façon illégale sur le marché. En 2009, l’Autorité de la concurrence de la Slovaquie a infli…