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Encadrement des prix dans le e-commerce pour protéger les commerçants de centre-ville

Un groupe de dix-neuf sénateurs souhaite interdire les prix dits trop compétitifs sur Internet dans les trois mois qui suivent la mise sur le marché d’un produit par un fournisseur. Des sénateurs ont…

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Annulation d’un voyage souscrit par l’intermédiaire d’un CE

Encourt la cassation la décision qui retient la responsabilité du comité central d’entreprise, organisateur d’un voyage, sans caractériser au préalable sa qualité de vendeur. Un salarié, qui avait sou…

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CJUE : l’absence d’autorisation de liquidation d’un stock n’induit pas que cette liquidation …

Un juge national ne peut pas ordonner la cessation d’une liquidation au seul motif qu’elle n’a pas été autorisée par l’administration, car l’absence d’autorisation ne démontre pas que la liquidation s…

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Condamnation de l’Ordre des experts-comptables pour abus de position dominante

Les contrats d’exclusivité de l’Ordre des experts-comptables pour développer le portail Jedeclare.com, signés avec des éditeurs de logiciels comptables et des organismes de gestion agréé, ont cherché…

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CJUE : indemnisation des passagers d’un vol avec correspondances

Les passagers d’un vol avec correspondances doivent être indemnisés lorsque leur vol arrive à la destination finale avec un retard de trois heures ou plus. Un passager a fait une réservation pour un v…

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Pas d’exonération de responsabilité pour le dirigeant de droit inactif

L’existence d’un dirigeant de fait n’exonère pas le dirigeant de droit de la société de sa responsabilité pénale pour abus de biens sociaux. Le dirigeant de droit d’une société anonyme ainsi que son d…

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Rupture brutale des relations commerciales

Sans écarter le caractère intuitu personae du contrat, en l’absence d’une stipulation particulière concernant le changement de dirigeant d’une des sociétés parties, la convention est maintenue en dépi…

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CJUE : affaire SNCF contre Expédia

Précisions sur la valeur contraignante de la Communication de la Commission européenne concernant les accords qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence, dites Communication « de min…

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Encadrement du bail dérogatoire

Il faut caractériser la renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir du statut des baux commerciaux. En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 23 janvier 2013, la société A…

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UE : sécurité des produits et surveillance du marché

La Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour améliorer la sécurité et pour accroître la surveillance de tous les produits de consommation non alimentaires circulant sur le marché unique…