Catégorie : Droit des affaires
Encadrement des prix dans le e-commerce pour protéger les commerçants de centre-ville
Un groupe de dix-neuf sénateurs souhaite interdire les prix dits trop compétitifs sur Internet dans les trois mois qui suivent la mise sur le marché d’un produit par un fournisseur. Des sénateurs ont…
Annulation d’un voyage souscrit par l’intermédiaire d’un CE
Encourt la cassation la décision qui retient la responsabilité du comité central d’entreprise, organisateur d’un voyage, sans caractériser au préalable sa qualité de vendeur. Un salarié, qui avait sou…
CJUE : l’absence d’autorisation de liquidation d’un stock n’induit pas que cette liquidation …
Un juge national ne peut pas ordonner la cessation d’une liquidation au seul motif qu’elle n’a pas été autorisée par l’administration, car l’absence d’autorisation ne démontre pas que la liquidation s…
Pas d’exonération de responsabilité pour le dirigeant de droit inactif
L’existence d’un dirigeant de fait n’exonère pas le dirigeant de droit de la société de sa responsabilité pénale pour abus de biens sociaux. Le dirigeant de droit d’une société anonyme ainsi que son d…
Condamnation de l’Ordre des experts-comptables pour abus de position dominante
Les contrats d’exclusivité de l’Ordre des experts-comptables pour développer le portail Jedeclare.com, signés avec des éditeurs de logiciels comptables et des organismes de gestion agréé, ont cherché…
CJUE : indemnisation des passagers d’un vol avec correspondances
Les passagers d’un vol avec correspondances doivent être indemnisés lorsque leur vol arrive à la destination finale avec un retard de trois heures ou plus. Un passager a fait une réservation pour un v…
Rupture brutale des relations commerciales
Sans écarter le caractère intuitu personae du contrat, en l’absence d’une stipulation particulière concernant le changement de dirigeant d’une des sociétés parties, la convention est maintenue en dépi…
CJUE : affaire SNCF contre Expédia
Précisions sur la valeur contraignante de la Communication de la Commission européenne concernant les accords qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence, dites Communication « de min…
Encadrement du bail dérogatoire
Il faut caractériser la renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir du statut des baux commerciaux. En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 23 janvier 2013, la société A…
Révision des lignes directrices dans le contrôle des concentrations : consultation publique …
L’Autorité de la concurrence met en consultation publique un projet révisé de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations jusqu’au 22 avril 2013. Une révision des lignes directrice…