Catégorie : Droit des affaires
Accord de reconnaissance mutuelle UE-USA : modalités pratiques de mise en œuvre
Depuis le 31 janvier 2013, les entreprises américaines certifiées C-TPAT peuvent bénéficier des avantages liés à l’accord de reconnaissance mutuelle UE-USA. La Commission Européenne et le Customs…
L’Autorité de la concurrence va enquêter sur la distribution des médicaments
Alors que le secteur du médicament connaît des évolutions réglementaires et économiques importantes, l’Autorité de la concurrence lance une enquête sectorielle pour analyser le fonctionnement de la co…
Révision des lignes directrices dans le contrôle des concentrations : consultation publique …
L’Autorité de la concurrence met en consultation publique un projet révisé de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations jusqu’au 22 avril 2013. Une révision des lignes directrice…
Justification de la clause de garantie solidaire dans les cessions successives de bail commercial
Une réponse ministérielle précise qu’interdire la clause de garantie solidaire et lui substituer obligatoirement une sûreté pesant sur le nouveau locataire créerait un risque pour le bailleur et contr…
Indice des prix à la consommation – Janvier 2013
Un avis publié au Journal officiel du 27 février 2013 précise l’indice des prix à la consommation pour janvier 2013 (sur la base 100 en 1998) : – l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensem…
Encadrement de la hausse du montant des loyers commerciaux
L’instauration d’un droit de préférence en cas de cession du local commercial pourrait être mis en place, le locataire commerçant ou artisan qui y exerce son activité ne bénéficiant actuellement d’auc…
Rapport CRE sur le marché de détail français de l’électricité et du gaz naturel
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié son premier rapport sur le marché de détail français de l’électricité et du gaz naturel. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié…
Organisation des enchères en ligne par voie électronique
L’organisation par une société sur son site internet d’enchères par voie électronique, n’est pas soumise à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dès lors que la v…
Le conseil en optimisation des charges est réservé aux professionnels habilités
Le contrat confiant à un cabinet non habilité à donner des conseils juridiques, l’audit et l’optimisation de la gestion locative d’une société est nul s’il implique l’accomplissement de prestations ju…
Limite à la contribution au passif social d’un associé de SAS
Les associés d’une SAS ne peuvent être contraints de supporter les pertes de la société que lors de sa dissolution et uniquement à hauteur de leur apports. La société S. détient 5 % des actions représ…