Catégorie : Droit des affaires
Promesse de bail commercial non suivie d’effet
La Cour de cassation rappelle que l’indemnité d’éviction est soumise à la réalisation de certaines conditions. Le 14 août 1999, des époux ont conclu un contrat de réservation portant une villa en état…
Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : règlement intérieur
Une décision du 21 novembre 2012, publiée au Journal officiel du 14 décembre 2012, établit le règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. © LegalNews
CJUE : entreprise en difficulté ou non, les aides illégales doivent êtres récupérées !
Le fait qu’une entreprise soit en difficulté ou en faillite n’affecte pas l’obligation de récupération des aides illégalement versées. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne préc…
Précisions de la chambre commerciale sur la notion d’objet social
La perte de la qualité d’associé ne fait pas par elle-même obstacle à ce que l’activité constituant l’objet d’un GAEC soit réalisée par le travail en commun de plusieurs associés, de sorte qu’elle n’a…
Bail commercial : le locataire ne peut pas invoquer l’irrégularité de sa propre demande de …
Une demande de renouvellement formée par le locataire plus de 6 mois avant la date d’expiration du bail commercial étant irrégulière, ce locataire ne peut pas invoquer cette irrégularité pour conteste…
Banque publique d’investissement : adoption au Sénat
Les sénateurs ont adopté le 11 décembre 2012 le projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement. Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre du Redressement pro…
Nomination des dirigeants de BPI-Groupe
Déposée le 8 novembre 2012 à l’Assemblée nationale, la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe a été adoptée par le Sénat le 12…
Objectif de parité au sein des conseils d’administration
La Commission européenne emboîte le pas de la France sur la féminisation des conseils d’administration. La Commission européenne a adopté le 14 novembre 2012 une proposition de directive visant à impo…
CJUE : les passagers de vols retardés de manière importante peuvent être indemnisés
Les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation lorsqu’ils atteignent leur destination finale plus de trois heures après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aér…
UE : contrôle des sites de vente en ligne
L’Union européenne s’attaque aux clauses abusives des sites de vente en ligne de jeux, de livres, de vidéos ou de fichiers de musique. Le 6 décembre 2012, la Commission européenne a annoncé qu’e…