Catégorie : Droit des affaires
La clause de non-concurrence dans le contrat d’agent commercial
La clause de non concurrence qui n’est pas nécessaire à la protection des intérêts du mandant est nulle. Dans l’arrêt rendu le 15 mai 2012, par la chambre commerciale de la Cour de cassation, une soci…
Recevabilité du liquidateur judiciaire à l’action en extension de la procédure
Le liquidateur ne peut pas agir aux lieu et place des organes du redressement judiciaire, puisque celui nommé dans la dernière procédure ne tient pas ses pouvoirs de la précédente procédure. Dans l’ar…
Professions libérales : modification des taux de cotisation du régime d’assurance vieillesse …
Publié au Journal officiel du 30 novembre 2012, un décret du 28 novembre 2012 relève les taux de cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales, à compter…
Libre révocabilité du gérant
Est nulle toute stipulation allouant au gérant d’une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci. M. X. a exercé les fo…
Développement de la grande distribution française à l’international
Présentation d’une étude de la DGCCRF sur la stratégie de « développement de la grande distribution française à l’international ». La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la ré…
Soldes : modification des dérogations aux dates nationales
Actualisation par décret des dérogations aux dates nationales prévues pour le démarrage des soldes saisonniers. L’article L. 310-3 du code de commerce relatif aux soldes a été modifié en dernier lieu…
Evaluation du montant de la créance à admettre à la procédure collective
Le montant de la créance à admettre doit être celui existant au jour de l’ouverture de la procédure collective. Une société a été mise en liquidation judiciaire le 6 juin 2007.Une banque a déclaré, le…
Prévenir le surendettement : rejet par l’Assemblée nationale
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 26 septembre 2012 prévoit notamment la création d’un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels, gér…
Extension de la procédure collective et confusion des patrimoines
Seuls des faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective d’une personne morale ou physique peuvent justifier l’extension de cette procédure à l’encontre d’une autre personne moral…
UE : refonte des garanties exigées des sociétés anonymes
Publication au JOUE d’une directive refondant les garanties exigées des sociétés anonymes. La directive 2012/30/UE du 25 octobre 2012, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 novembre…