Catégorie : Droit des affaires
Responsabilité de l’administrateur en cas de poursuite des contrats
C’est à bon droit que les juges ont décidé que le fait de n’avoir pas mis fin aux contrats de crédit-bail ne pouvait être considéré comme fautif de la part de l’administrateur judiciaire. Une société…
Limites à l’invocation de l’enrichissement sans cause
Les règles gouvernant l’enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l’appauvrissement et l’enrichissement allégués trouvent leur cause dans l’exécution ou la cessation de la conve…
Tarifs réglementés du gaz naturel : déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole ?
Une proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel a été déposée à l’Assemblée nationale le 10 octobre 2012 et mise…
Urgence sociale en matière énergétique : dépôt d’une proposition de loi
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à répondre à l’urgence sociale en matière énergétique. Une proposition de loi tendant à répondre à l’urgence sociale en matière énergétiq…
Cession de parts d’une SCP notariale
Nullité d’une clause de reversement de rémunération dans le cadre d’une cession de parts sociales d’une société civile professionnelle. M. Z., qui exerçait avec M. X., son activité professionnelle au…
Contradiction entre les motifs et le dispositif
Condamnation en qualité de dirigeant de fait d’une directrice adjointe d’une coopérative. Mme Y., directrice adjointe salariée d’une coopérative victime d’acte d’abus de biens sociaux a été condamnée…
Régulation économique outre-mer : publication de la loi
Publication au JORF de la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et p…
Représentation d’une société poursuivie pénalement
Le dirigeant de société est habilité à représenter la personne morale à compter de sa nomination, même si celle-ci n’a pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés. Une information j…
Un plan national en faveur de la RSE
Le projet de plan national en faveur de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est soumis à consultation du public. En réponse à la demande exprimée par la Commission européenne dans une co…
Bail commercial : fixation de la créance du bailleur sur le preneur en redressement judiciaire
La créance, du bailleur sur le preneur en redressement judiciaire, faisant l’objet d’une instance en référé doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commi…