Catégorie : Droit des affaires
Acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
Le Conseil d’Etat a rejeté la requête en référé des sociétés en jugeant que la condition d’urgence n’était pas remplie. En 2006, les sociétés Groupe Canal Plus et Vivendi Universal avaient été autoris…
Cessation des paiements : moratoires et réserves de crédit
Lorsque le débiteur démontre qu’il bénéficie d’une réserve de crédit consistant en un crédit fournisseur ou de moratoires accordés par ses créanciers, l’état de cessation des paiements ne peut plus êt…
CJUE : pratiques déloyales consistant à faire croire au consommateur qu’il a gagné un prix interdites
Les pratiques agressives des professionnels donnant une fausse impression au consommateur qu’il a déjà gagné un prix, alors qu’il doit supporter un certain coût pour le recevoir, sont interdites, même…
Bail commercial : quelles sont les charges récupérables ?
Le décret du 26 août 1987 ne peut être appliqué à un bail commercial qu’à la condition que les parties soient convenues de lui soumettre la détermination des charges locatives. Une société A., proprié…
Le producteur d’électricité photovoltaïque exerce-t-il une activité commerciale ?
Sous certaines conditions, le producteur d’électricité photovoltaïque exerce une activité commerciale qui nécessite son immatriculation au RCS. Dans un avis rendu le 13 avril 2012, le comité de coordi…
Création de la Banque publique d’investissement : projet de loi
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement. Lors du Conseil des ministres du 17 octobre 2012, le ministre de l’Economie et des…
Sort de l’actif mobilier d’un débiteur en liquidation judiciaire
La vente de gré à gré d’un élément de l’actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire n’est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire qui l’autorise, que sous la condition suspensive que la…
Pas de recours contre un avis de l’Autorité de la concurrence
Le Conseil d’Etat rappelle qu’un avis de l’Autorité de la concurrence n’a pas le caractère de décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le 11 octobre 2012, le Conseil d…
QPC : organisation et pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence
Par une décision du 12 octobre 2012, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution le pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence en cas de non-respect des injonctions et engagem…
Désignation par le juge d’un co-indivisaire comme mandataire
Le juge des référés, saisi en application des dispositions de l’article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce, peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d’eux, y compris en c…