Catégorie : Droit des affaires
CJUE : obligation d’assistance aux passagers en cas d’annulation d’un vol
L’éruption du volcan Eyjafjallajökull ayant entraîné la fermeture d’une partie de l’espace aérien européen constitue une circonstance extraordinaire qui oblige le transporteur aérien à prendre en char…
Manquement au devoir de loyauté d’un associé
Un dirigeant ayant laissé ses associés dans une situation d’ignorance se rend coupable d’un manquement à son obligation de loyauté envers eux. Des médecins ont constitué une société par actions simpli…
CJUE : effets d’une clause attributive de juridiction à l’égard du sous-acquéreur
Dans le cadre de contrats successifs, conclus entre des parties établies dans différents Etats membres, une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de vente conclu entre le fabricant…
Demande de compensation de créances non connexes
La créance au titre des factures impayées découle du contrat d’approvisionnement exclusif ; celle de la société objet d’une procédure collective résulte d’une faute quasi-délictuelle : en l’absence de…
Que devient le bail commercial quand les locaux ne sont pas totalement détruits par l’incendie ?
Le juge peut prendre en compte des éléments postérieurs au sinistre et en déduire s’il existe ou non une impossibilité absolue et définitive d’user de la chose louée conformément à sa destination de n…
Rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement
L’observatoire des délais de paiement de la Banque de France a publié son rapport annuel sur les délais de paiement. Le Rapport 2012 de l’Observatoire des délais de paiement insiste tout particulièrem…
Bail commercial : encadrement de la sous-location par le locataire d’un domaine viticole
Aucun bien compris dans le bail n’ayant été mis à la disposition de tiers pour leur exploitation, la vinification des récoltes devait être qualifiée de prestation de service et non de sous-location. E…
Vente d’un site pollué : obligation des parties concernant la remise en état du site
Les parties peuvent convenir de la responsabilité de la remise en état du site pollué vendu, cependant le vendeur reste soumis à certaines obligations. Dans un arrêt du 16 janvier 2013, la Cour de cas…
Tarification progressive de l’énergie : rejet en commission des affaires économiques du Sénat
Réunie le mercredi 6 février 2013, la commission des affaires économiques du Sénat n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre e…
Suites de l’affaire Pierre Fabre
Une clause exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d’un pharmacien diplômé, ayant pour conséquence l’i…