Catégorie : Droit des affaires
Intérêt personnel du dirigeant dans la poursuite de l’activité déficitaire
Le dirigeant qui continue à se rémunérer pour l’exercice de ses fonctions de président, alors que la société croule sous les dettes, doit être condamné au paiement des dettes sociales. Suite de la mis…
Professions libérales : extension d’un ANI
Publication au JORF d’un avis relatif à l’extension d’un accord national interprofessionnel dans le secteur des professions libérales relatif au développement du dialogue social et du paritarisme. Un…
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Publication au JORF d’une ordonnance relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte con…
Nomination des dirigeants de BPI-Groupe : adoption en seconde lecture à l’AN
La proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, qui a été déposée le 8 novembre 2012 à l’Assemblée nationale et adoptée par le…
Banque publique d’investissement : adoption au Parlement en 2ème lecture
Le 19 décembre 2012, les sénateurs ont adopté le texte relatif à la création de la Banque publique d’investissement (BPI) quelques heures après les députés. Le ministre de l’Economie et des Finances e…
Qui a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt des créanciers ?
Le représentant des créanciers désigné par le tribunal, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt des créanciers. Reprochant à M. X….
Pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie mobile
L’Autorité de la concurrence sanctionne Orange et SFR pour avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie mobile. Bouygues Télécom avait saisi le Conseil de la co…
Dispense de déclaration de créance suite à la résolution du plan
En cas de résolution du plan, la créance déclarée mais non encore admise bénéficie de la dispense de déclaration au passif de la nouvelle procédure ; elle est soumise à la procédure de vérification pr…
La responsabilité du locataire en cas de sous-location irrégulière
Un locataire qui cause un préjudice à son sous-locataire lui doit réparation, peu important la connaissance que l’intéressé pouvait avoir de la précarité de son bail. Par un avenant en date du 1er jan…
Avis relatif à l’indice des prix à la consommation – novembre 2012
Un avis publié au Journal officiel du 15 décembre 2012 précise l’indice des prix à la consommation pour novembre 2012 (sur la base 100 en 1998) :- l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ense…