CJUE : information des voyageurs sur les horaires de chemin de fer

Les entreprises ferroviaires ont l’obligation de fournir, en temps réel, des informations relatives aux correspondances principales. Une entreprise ferroviaire autrichienne ayant demandé au gestionnai…

Conditions de rupture du contrat d’un agent commercial

Pour déterminer s’il y a rupture de contrat, le juge doit rechercher si le retrait sans condition et immédiat de l’ensemble des produits à venir sans fournir de produits de remplacement est susce…

Recours contre l’ordonnance fixant la rémunération de l’administrateur judiciaire

Modalités de recours contre l’ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel fixant la rémunération de l’administrateur judiciaire en application de l’article R. 663-13 du…

Procédure contractuelle : langue française et transaction

La Cour de cassation rappelle les règles générales de procédure et de théorie du contrat, concernant notamment l’emploi de la langue française et la notion de transaction. L’Agence pour la sécurité de…

Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : contenu de l’assignation

Le juge revient sur le contenu de l’assignation dans une procédure d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Une société a été mise en liquidation judiciaire le 20 septembre 2007.Par acte…

Le droit de retrait d’un associé d’une société demeure strictement personnel

Seul l’associé d’une société civile peut demander à s’en retirer. Il en résulte que le créancier d’un associé ne peut pas exercer ce droit de retrait par la voie de l’action oblique. En l’espèce, le c…

Conséquences du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire sur les droits de son …

La règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne porte pas atteinte au droit de propriété du cocontractant de ce débiteur. L’article L. 622-9, alinéa 1er, du code de commerce, dans…

CJUE : prescription applicable en matière d’indemnisation des passagers en cas d’annulation de vol

Le délai pour intenter des actions en indemnisation pour annulation de vol est déterminé par les règles du droit national de chaque État membre. L’Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne) a introdu…

La prise en charge du ravalement des façades incombe au bailleur

Le locataire n’est tenu de prendre en charge les dépenses de ravalement des façades qu’à la condition de l’existence d’une stipulation expresse le prévoyant, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. En…

Clause de réserve de propriété : action en revendication du vendeur et droit de rétention …

Il appartenait au liquidateur de lever le doute sur le titre en vertu duquel les marchandises étaient retenues, au besoin en mettant en cause le voiturier qui les détenait pour le compte de la société…

Aller à la barre d’outils