Catégorie : Droit des affaires
UE : moderniser les instruments de défense commerciale
Proposition concernant les règles de l’UE en matière de lutte contre la concurrence déloyale causée par les importations faisant l’objet d’un dumping ou d’une subvention, en vue de les adapter aux déf…
CJUE : contrôle du caractère abusif des clauses standard dans les contrats de fourniture …
Une clause standardisée figurant dans des contrats conclus avec des consommateurs reste soumise au contrôle de son caractère abusif même si elle se contente de reprendre une réglementation nationale a…
Pour un élargissement du champ d’action de l’action de groupe
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi portant création d’une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé. Le sénateur Jean-Pierre Plancade et plusieurs de ses collèg…
Clause abusive de restitution du véhicule en crédit-bail
La clause litigieuse, qui imposait au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation avait pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquili…
Garantie des vices cachés : réparation des vices et clause limitative de responsabilité
Le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés même s’il a réglé les problèmes techniques, et il ne peut opposer une clause limitative de responsabilité à un acheteur qui n’a pas les compétences t…
Exercice du droit de rétractation en cas de vente à distance
Les motocyclettes vendues aux termes d’un contrat conclu à distance ayant uniquement fait l’objet d’une immatriculation qui n’a pu modifier leur nature ou leur destination, de sorte que l’exclusion du…
Avis de l’Autorité de la concurrence en matière de tarif réglementé du gaz
L’Autorité de la concurrence recommande de supprimer progressivement les tarifs réglementés du gaz dans son avis sur le projet de décret en la matière. L’Autorité de la concurrence a rendu le 25 mars…
Prévention-détection : injonction de déposer les comptes annuels
L’injonction de déposer les comptes annuels dans le cadre de la prévention-détection est conforme à la Constitution. Dans un arrêt du 15 janvier 2013, la Cour de cassation estime que la procédure prév…
Crédit à la consommation affecté à une prestation de services
Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de l’exécution de la prestation de services qui doit être complète, hors le cas d’une prestation de services à exécution successive. Les…
CJUE : obligation pour les compagnies ferroviaires d’indemniser les voyageurs en cas de retard …
D’après les conclusions de l’avocat général, les voyageurs ferroviaires ne peuvent se voir refuser le remboursement partiel de leur billet en cas de retard significatif, même si les compagnies ferrovi…