Catégorie : Droit des affaires
Réalisation de l’objet social comme cause de dissolution d’une société
La réalisation de l’objet social comme cause de dissolution de la société doit être démontrée au travers de vérifications précises pour être établie. Dans un arrêt du 22 septembre 2011, la cour d’appe…
Notion de bail rural : éléments constitutifs du bail
Le juge revient sur les éléments constitutifs du bail rural. Dans un arrêt du 16 octobre 2012, la Cour de cassation estime qu’une cour d’appel justifie légalement sa décision en déduisant des éléments…
Action en garantie du transporteur contre le destinataire : preuve du prix du transport
Pour l’exercice de l’action en garantie du paiement du prix du transport dirigée contre le destinataire, le transporteur n’a pas à rapporter la preuve du consentement du prix entre l’expéditeur et le…
Prescription de l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent …
Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels qui se prescrivent par deux ans. Le 27 mai 2003, M….
Résolution du plan de continuation : nécessité de recueillir l’avis du ministère public
Le juge ne peut prononcer la résolution d’un plan de redressement et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans avoir recueilli l’avis du ministère public, sous quelque forme que ce soit. Dan…
Introduction de l’action de groupe : avis du CNC
L’avis du Conseil national de la consommation limite l’introduction de l’action de groupe aux associations de consommateurs. Dans un communiqué de presse du 18 décembre 2012, le ministère de l’Economi…
Mandat de justice exercé par une société de mandataires judiciaires
Lorsque le mandat de justice est exercé par une société de mandataires judiciaires, le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom de sorte qu…
Les obligations du bailleur de centre commercial
Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire a l’obligation d’entretenir les parties communes du centre et ce qui constituent les accessoires nécessaires à l’usage d…
Autorisation de ratification par la France de l’accord de partenariat économique UE / Cariforum
Publication au JORF de la loi n° 2012-1474 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une par…
Insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base …
Constitution d’une base de données numérique centrale des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d’annonces légales. Un décret du 28 décembre 2012, publié au J…