Du droit de retrait d’un associé en cas de liquidation judiciaire

Les opérations inhérentes à l’accueil d’une demande de retrait formée par un associé d’une société dissoute, visant au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, sont étrangères aux besoins de…

Défauts dans les dallages : quelle garantie appliquer ?

La demande d’indemnisation d’un défaut dans un dallage se fonde sur la responsabilité contractuelle de droit commun, et non sur la garantie biennale de l’élément d’équipement d’un ouvrage. Une société…

Pas d’abus de minorité dans le rejet d’un projet vital

La caractérisation de l’abus de minorité suppose de prouver que le vote négatif de l’associé minoritaire est contraire à l’intérêt de la société mais également qu’il résulte de la seule volonté de cel…

L’assignation comme seule cause d’interruption de la prescription en matière de bail commercial

La prescription biennale relative au bail commercial n’est pas interrompue par la remise du mémoire au greffe mais seulement par l’assignation. A l’occasion du renouvellement d’un bail commercial et à…

Condamnation d’un site pour vente de billets sans l’accord du producteur

L’article 313-6-2 du code pénal interdit de vendre ou d’offrir des billets de concerts sans l’autorisation du producteur.  Une société exploite un site de vente en ligne de billets de concert, dé…

Portée de la clause de reconnaissance relative aux CGV

La connaissance de l’acheteur des conditions générales de vente ne peut se déduire de la simple clause de reconnaissance figurant sur la confirmation de commande signée par celui-ci, qui constitue une…

Fixation d’un loyer progressif dans un bail commercial : application obligatoire de l’article L. …

La fixation d’un loyer progressif par paliers dans un bail commercial de moins de neuf ans n’écarte pas l’application de l’article L. 145-34 du code de commerce qui plafonne le loyer à l’indice nation…

Présentation au CNC du texte de l’avant-projet de loi sur la consommation

A l’occasion de la réunion du CNC, le 25 mars 2013, dans le cadre du processus de concertation relatif à l’élaboration du projet de loi sur la consommation, Benoit Hamon a rappelé les objectifs du pro…

Avis de l’Autorité de la concurrence sur la généralisation de la couverture complémentaire …

L’Autorité de la concurrence recommande que chaque entreprise garde toute liberté dans le choix de son organisme d’assurance complémentaire santé. Le 1er février 2013, l’Association pour la promotion…

Conditions de la compensation légale

Lorsque deux sociétés se trouvent débitrices l’une envers l’autre, la condition de réciprocité n’est satisfaite que si une confusion des patrimoines est établie. Une exploitation agricole à responsabi…

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