Catégorie : Droit des affaires
Approbation par l’assemblée générale d’une augmentation de capital réservée
Sont nulles les délibérations de l’assemblée générale des actionnaires d’une société anonyme ayant décidé une augmentation de capital réservée à ses salariés et supprimé le droit préférentiel de…
Le mandat de protection future : son bon usage en droit des sociétés
Issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future se révèle être un nouvel instrument de gestion précieux au service du dirigeant d’e…
UE : propositions de réforme des procédures en matière d’aides d’État
La Commission européenne veut réformer deux règlements régissant le contrôle des aides d’État. Le 5 décembre 2012, la Commission européenne a adopté des propositions visant à modifier deux règlements…
La confusion des patrimoines suppose l’existence de relations financières anormales
Une procédure collective ne peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes qu’en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. Dans l’arrêt r…
De l’absence de cause d’une convention conclue entre une société et l’entreprise …
La Cour de cassation met en exergue les dangers des délégations aux structures unipersonnelles. En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 23 octobre 2012, M. X. avait été…
CJUE : indemnisation pour refus d’embarquement d’un passager
L’annulation par le transporteur de la carte d’embarquement d’un passager, en raison du retard présumé d’un vol précédent enregistré concomitamment au vol concerné et opéré par ce même transporteur, c…
L’AMF publie son étude annuelle sur le contrôle interne
A l’occasion de son état des lieux annuel sur le contrôle interne, l’AMF souligne les bonnes pratiques relevées en matière d’information. Sur la base des rapports 2011 des présidents de conseil d…
Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire
Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne peut être invoqué par l’assureur du débiteur liquidé. Un particulier a conclu un contrat de dépôt-vente d’un bateau lui appartenant av…
Vers un marché intégré de la livraison de colis dans l’UE
Suite aux travaux en cours de la Commission sur le développement du commerce électronique, la Commission européenne lance une consultation sur le marché intégré de la livraison de colis. La Commission…
Banque publique d’investissement : adoption en première lecture à l’AN
Le 29 novembre 2012, les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi sur la création de la Banque publique d’investissement (BPI). Le 29 novembre 2012, les députés ont adopté, en premièr…