Illustration actualité juridique

Le gérant d’une SCI peut vendre le seul immeuble détenu par celle-ci

Les dispositions statutaires peuvent donner tous les pouvoirs au gérant d’une SCI, y compris celui de vendre le seul immeuble détenu, sans être spécialement mandaté par une assemblée. En l’espèce, dan…

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Peut-on déroger par contrat au plan de redressement ?

L’engagement d’un investisseur prenant le contrôle d’une société en redressement judiciaire de rétrocéder une partie des titres aux associés et de limiter ainsi sa participation dans capital en deçà d…

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Bail commercial : à qui incombent les "grosses réparations" ?

Seules des stipulations expresses du bail commercial peuvent mettre les travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif à la charge du locataire. Mme X., propriétaire d’un local à usage co…

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Extension de la liquidation judiciaire : le non-paiement de loyers dus par une SARL à une SCI …

La liquidation judiciaire d’une SARL qui n’a pas réglé les loyers qu’elle devait à une SCI ayant le même gérant n’a pas à être étendue à celle-ci, le non-paiement des loyers n’établissant pas l’imbric…

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Protection des consommateurs et de l’environnement : lutte contre l’obsolescence programmée …

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à lutter contre l’obsolescence programmée et faciliter la réparabilité des produits, afin de mieux protéger les droits des consommateurs ainsi que l’envi…

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Un plan en faveur de la librairie indépendante

Aurélie Filippetti a présenté le 25 mars 2013 plusieurs mesures opérationnelles en faveur de la librairie indépendante. A l’occasion de la clôture du salon du Livre, le 25 mars 2013, la ministre de la…

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Redressement judiciaire d’une SCA : devenir du contrat d’apport

Le contrat d’apport de récolte constitue un contrat en cours dont l’administrateur peut exiger la continuation ou la résiliation. Une société civile agricole (CSA) a été mise en redressement judiciair…

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Défaillances des administrateurs et liquidateurs judiciaires : l’Etat est-il responsable ?

Les prétendues défaillances de l’administrateur et du liquidateur judiciaires, lesquels sont des collaborateurs du service public de la justice, distincts de l’institution judiciaire, ne peuvent avoir…

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Clause de non-concurrence applicable à un gérant non salarié

Une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d’un gérant non salarié de succursale de maison d’alimentation de détail n’est licite que si elle comporte l’obligation pour la société de distri…

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Possibilité pour le sous-acquéreur de se prévaloir de la garantie contractuelle consentie …

La garantie contractuelle accordée par le vendeur se transmet aux acquéreurs successifs du bien pendant toute la durée de celle-ci. Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 février 2013, une v…