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Tarification progressive de l’énergie : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale

La proposition de loi instaurant une tarification progressive du gaz et de l’électricité, déposée par le député François Brottes le 5 septembre 2012, et renomée proposition de loi visant à préparer la…

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Indice des loyers commerciaux (ILC) – deuxième trimestre 2012

Un avis publié au Journal officiel du 7 octobre 2012 précise que l’indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 107,65….

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Bail rural : caractérisation des éléments justifiant le congé pour reprise personnelle

Le juge ne peut valider le congé pour reprise personnelle, sans suffisamment caractériser les éléments permettant de déterminer si le bénéficiaire de la reprise remplit la condition d’exploitation per…

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Récupération des stocks par les adhérents d’une coopérative vinicole en liquidation judiciaire

Les adhérents d’une coopérative vinicole mise en liquidation judiciaire, qui sont restés propriétaires des stocks qu’ils lui ont confiés, n’ont pas à agir en revendication pour récupérer leurs biens,…

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Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales

Un décret fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce a été publié au Journal officiel. L…

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TUE : aides aux agriculteurs grecs

Suspension en référé de l’exécution de la décision de la Commission obligeant la Grèce à récupérer auprès de ses agriculteurs 425 millions d’euros d’aide d’Etat versée en indemnisation de mauvaises co…

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Condition d’efficacité d’une clause de réserve de propriété dans le cadre d’une procédure …

Si la délivrance d’un meuble s’opère par le seul consentement des parties, lorsque l’acheteur l’avait déjà en son pouvoir à un autre titre, la clause de réserve de propriété affectant ce bien doit, po…

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UE : aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté

Prorogation des lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté financière. En 2004, la Commission européenne avait approuvé de…

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TUE : qualification d’aides d’État

Le fait que les aides aient été cofinancées par des contributions volontaires des associations des producteurs concernés ne s’oppose pas à leur qualification d’aides d’État. De 1992 à 2002, des organi…

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Contestation des créances et procédure collective

Avis de la Cour de cassation sur les interférences entre la procédure dans laquelle ont été adoptés un plan de redressement et la nouvelle procédure, née de la résolution de celui-ci. Dans une instanc…