Catégorie : Droit des affaires
Indice des prix à la consommation – septembre 2012
Un avis publié au Journal officiel du 13 octobre 2012 précise l’indice des prix à la consommation pour septembre 2012 (sur la base 100 en 1998)… – l’indice mensuel des prix à la consommation de l’en…
Appréciation de la licéité de la cause d’un prêt
Est illicite le prêt sans intérêt remboursable destiné à couvrir les pénalités encourues en cas de dépassement des quotas européens de production laitière, car il constitue un comportement frauduleux…
Validité de la révocation d’un dirigeant délégué de SAS sans convocation préalable
La révocation d’un dirigeant délégué de SAS sans convocation préalable est possible si son comportement démontre des désaccords avec le PDG ainsi que sa volonté d’imposer à la société son point de vue…
Régulation économique outre-mer
Après engagement de la procédure accélérée, l’Assemblée nationale a adopté le 10 octobre 2012 le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à…
Bail commercial : le preneur est tenu de payer les loyers jusqu’au terme du bail
En matière de bail commercial, le preneur est tenu de payer les loyers jusqu’au terme du bail sans que le bailleur n’ait à justifier d’un préjudice. La société F., propriétaire de locaux donnés à bail…
La validité d’une rupture contractuelle brutale et abusive
Le préavis pour rompre des relations commerciales s’apprécie concrètement. Depuis 1991, une société A. importe du Maroc des potages déshydratés certifiés Halal fabriqués par la société Nestlé Maroc. C…
Automobile : vers la fin du monopole sur les pièces détachées visibles ?
Après avoir passé au crible le fonctionnement de la concurrence dans le secteur, l’Autorité de la concurrence fait des propositions visant à faire baisser le prix de l’entretien-réparation auto et de…
Qui a droit aux dividendes en cas de cession de droits sociaux ?
Le droit aux dividendes naît à compter de la date de décision de l’organe social compétent qui en a décidé la distribution. Il est de jurisprudence constante que les dividendes ne sont pas des fruits…
UE : douze actions pour relancer le marché unique
La Commission européenne a dévoilé douze propositions devant permettre à l’Europe de gagner de 2 à 4 points de croissance supplémentaire. Alors que le marché unique célèbre cette année son vingtième a…
Les obligations du bailleur d’un local situé dans un centre commercial
Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial est tenu d’assurer au locataire un environnement commercial favorable. Une société locataire d’un local situé dans un centre commercial a cessé…