Catégorie : Droit des affaires
Indice des prix à la consommation – octobre 2012
Un avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2012 précise l’indice des prix à la consommation pour octobre 2012 (sur la base 100 en 1998) : – l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ense…
Action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d’un vice caché
Une action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d’un vice caché n’étant pas subordonnée à l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire, elle peut être engagée de manière auton…
L’ordre public économique au service de la compétitivité
Une communication visant à mette l’ordre public économique au service de la compétitivité a été présenté en Conseil des ministres. Le 14 novembre 2012, le ministre de l’Economie et des Finances et le…
Le rejet du caractère abusif d’une clause préservant le vendeur d’immeuble d’un aléa
Le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion ainsi qu’à toutes les autres clauses. Des épo…
Convention d’entretien et bail rural
Une convention d’entretien portant sur des parcelles situées à proximité immédiate de la maison d’habitation du preneur ne peut-être qualifiée de bail rural, nonobstant l’exercice par celui-ci d’une a…
Présomption de responsabilité en cas d’incendie
Si un preneur à bail commercial n’est présumé responsable de l’incendie intervenu dans les lieux loués que dans ses rapports avec son bailleur, vis-à-vis des tiers, il n’est responsable que de ses fau…
Absence de rapport d’expertise sur une décision d’augmentation de capital
Une augmentation de capital social est une décision relevant de l’attribution d’une assemblée extraordinaire des associés. Elle ne constitue donc pas une opération de gestion susceptible de faire l’ob…
CJUE : opérations de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres
Le rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère est compatible avec le marché commun, mais la décision d’agrément de Wendel Investissement comme acquéreur des actifs rétrocédés de Vivendi Univ…
Point de départ des intérêts moratoires attachés aux loyers commerciaux
Les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention. Des propriétaires de locaux donnés à bail comm…
Fixation de la rémunération du gérant d’une EURL d’époux
La rémunération du gérant d’une EURL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés. M. X., gérant et associé unique avec son épouse de la société A., a cédé à la s…