Catégorie : Droit des affaires
Distribution automobile : le numerus clausus n’a pas à être justifié
Aucune disposition législative ou réglementaire, de droit national ou communautaire, n’impose au concédant de justifier des raisons qui l’ont amené à arrêter le « numerus clausus » qui lui sert de critè…
Apport partiel d’actif soumis au régime des scissions
Sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d’apport, l’apport partiel d’actif emporte, lorsqu’il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle, de la société app…
Obligations du copreneur relatives à la mise à disposition en matière de bail rural
Le copreneur d’un bail rural mettant le bien loué à la disposition d’une société à objet principalement agricole doit être un associé de cette société, sous peine de perdre le droit de céder le bail à…
Prise en charge de la taxe foncière dans les baux commerciaux
Si aucune clause du bail ne la met à sa charge, la taxe foncière n’est pas due par le locataire. La société E., locataire de locaux à usage commercial, a assigné la société M., bailleresse, en répétit…
Refus du tribunal arbitral d’examiner les demandes reconventionnelles
Si le refus par le tribunal arbitral d’examiner les demandes reconventionnelles peut être de nature à porter atteinte au droit d’accès à la justice et au principe d’égalité entre les parties, c’est à…
Pas de disparition automatique du fonds de commerce en cas de cessation temporaire d’activité
La cessation temporaire d’une exploitation n’entraîne pas automatiquement une disparition de la clientèle, et de ce fait une disparition du fonds de commerce. Des commerçants estiment que le fonds de…
Indice des loyers commerciaux (ILC) – quatrième trimestre 2012
Un avis publié au Journal officiel du 9 avril 2013 précise que l’indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 108,34….
Opposabilité du plan de redressement envers l’Urssaf
La proposition de remise de dette relative à un plan de redressement refusée par l’Urssaf en dehors du délai imparti aux créanciers ne peut lui être opposée, à moins que la proposition soumise ne port…
Poursuites et campagnes d’information relatives au démarchage de souscription de contrats …
Une réponse ministérielle indique que des campagnes d’informations doivent être menées en parallèle des poursuites des pratiques commerciales déloyales de démarchage relatives à la souscription de con…
Contrat type de commission de transport
Publication au JORF d’un décret portant approbation du contrat type de commission de transport. Le code des transports prévoit que tout contrat de transport public de marchandises doit contenir certai…