Résiliation du bail pour cause de changement de destination

Dans le cas d’un changement de destination d’un local à usage d’atelier donné à bail, l’attestation du notaire ne peut caractériser un accord tacite des bailleurs. Les propriétaires d’un local à usage…

Peut-on imposer un paiement anticipé total lors de la commande d’une cuisine équipée ?

Peut être considérée comme abusive la clause prévoyant le paiement anticipé intégral d’une cuisine équipée à la commande. La sénatrice Sophie Primas a fait remarquer qu’un certain nombre de grandes en…

UE : création d’un nouveau symbole pour les médicaments soumis à une surveillance supplémentaire

La Commission européenne a adopté le 7 mars 2013 un règlement européen instituant pour septembre 2013 l’obligation de faire figurer un nouveau symbole sur la notice de certains produits pharmaceutique…

Indice des prix à la consommation – Février 2013

Un avis publié au Journal officiel du 20 mars 2013 précise l’indice des prix à la consommation pour février 2013 (sur la base 100 en 1998) : – l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble…

L’UE incite à la médiation concernant les litiges de consommation

A l’occasion du sommet européen dédié au respect effectif des droits des consommateurs de l’Union européenne ayant eu lieu les 18 et 19 mars 2013, deux textes relatifs au règlement extrajudiciaire des…

Redressement judiciaire du sous-locataire et exécution du plan de cession

Dans quelle mesure une société ayant pris des locaux commerciaux en crédit-bail peut-elle réclamer une indemnisation au repreneur qui a résilié le sous-bail avant son terme suite au redressement judic…

Restriction pour des raisons de sécurité de la communication de mentions légales d’une …

La nature de l’activité d’une société et les risques qui en découlent quant à sa sécurité constituent un motif légitime permettant à une société de ne pas faire figurer l’adresse de son établissement…

Irrégularité de la mise en demeure et refus de renouvellement du bail commercial

En cas de défaut de régularité de la mise en demeure délivrée par le bailleur au locataire pour faire cesser l’infraction commise par ce dernier, la faculté de refuser le renouvellement du bail commer…

Une société peut-elle être engagée par son directeur technique ?

Sauf circonstances particulières, un contrat conclu par le directeur technique d’une société qui n’en n’a pas le pouvoir n’engage pas cette dernière. Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 6…

UE – Cosmétiques : entrée en vigueur de l’interdiction des tests sur les animaux

La Commission européenne a confirmé l’entrée en vigueur de l’interdiction totale de mise sur le marché en Europe de cosmétiques faisant l’objet au préalable d’une expérimentation animale. Le 11 mars 2…